Les sources du droit

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.

Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".

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Constitution, lois et règlements

Au sommet de la hiérarchie des normes se trouvent la Constitution, le bloc législatif et les ordonnances et règlements (décrets, arrêtés). Ce dossier n'aborde pas les traités internationaux et le droit européen.

Ce dossier correspond au programme "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des élèves de terminale générale

La jurisprudence

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine.

La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s’appliquent aux justiciables. Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis. Par référence à ce qui a été jugé dans une affaire précédente, la jurisprudence indique ce qui peut être attendu dans un cas identique. Le précédent doit provenir d’une instance judiciaire de rang supérieur.
Le juge applique la loi. Il ne peut pas se substituer au législateur. Dans le même temps, il lui est impossible de renoncer à statuer sur les affaires qui lui sont soumises. Cette obligation peut l'amener à exercer un pouvoir normatif en l'absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

Le contrat

Selon le code civil, "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi." (article 1102). La liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle. Le contrat, librement consenti (sans contrainte), doit cependant respecter l'ordre public et la loi. Dans le cas contraire, il est nul. Les contrats sont de nature très variés : contrat de vente pour acheter un produit, contrat de bail pour louer son logement, contrat de travail avec son employeur, contrat administratif de droit public, etc.
Le contrat doit respecter l'ordre public. Il s'agit de règles impératives auxquelles les parties ne peuvent pas déroger. Elle sont élaborées par la loi ou par la jurisprudence. Les règles d'ordre public ont un rôle protecteur envers l'État (fiscalité), l'être humain (les lois bioéthiques, par exemple), la famille (les règles sur le mariage ou le divorce), le droit économique (droit du travail, par exemple).