Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?

Administration

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L’essentiel

  • Un contrat est administratif notamment quand il remplit deux critères : un des contractants est une personne publique et le contrat porte sur des travaux publics (ou un service public) ou contient des clauses exorbitantes du droit commun.
  • Il existe différents types de contrat administratif : marchés publics, concession de service public, partenariat public-privé.
  • L'administration dispose de prérogatives de contrôle et de sanction dont elle peut user dans un but d'intérêt général.

En détail

Un contrat administratif est signé par l'administration dans un but d'intérêt général. Il se distingue des contrats administratifs de droit privé, également signés par l'administration. 

Un contrat est administratif lorsque la loi le prévoit (ex : les marchés de travaux publics). En l'absence de texte, un contrat est considéré comme administratif lorsqu'il répond aux critères fixés par la jurisprudence du juge administratif, qui a imposé deux conditions cumulatives : 

  • un des signataires du contrat est une personne publique (sauf exceptions : personnes privées mandatées ou structures créées par une personne publique) ;
  • le contrat porte sur l’exécution de travaux publics ou d’un service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun, ce qui le soumet au contrôle du juge administratif. 

On distingue plusieurs types de contrats administratifs, notamment :

  • les marchés publics : contrats conclus à titre onéreux entre une personne publique et plusieurs fournisseurs auxquels elle fait appel pour assurer certaines prestations ;
  • les contrats de concession ou de délégation de service public : contrats par lesquels l'administration délègue à un acteur public ou privé le soin de prendre en charge l'exécution d'un service public  ;
  • les contrats de partenariat public-privé : contrats par lesquels l'État ou un établissement public confie à un tiers partenaire une mission globale, qui comprend des opérations complexes (financer, construire, transformer, entretenir...).

Le recours aux contrats administratifs est interdit dans certains secteurs (police, gestion des fonctionnaires...).

L'administration a le libre choix de son cocontractant. Elle doit néanmoins respecter certains principes (publicité, mise en concurrence...).

Une fois le contrat signé, l'administration dispose de certaines prérogatives pour le faire exécuter. Le contrat administratif contient des clauses qui le distingue des contrats de droit privé (c'est pourquoi on les qualifie de "clauses exorbitantes du droit commun"). 

L'administration bénéficie d'un pouvoir de contrôle et de direction dont elle peut se servir pour s'assurer du respect des clauses du contrat par son cocontractant. Elle dispose également de pouvoirs de sanction en cas d'inexécution du contrat, qui doivent être exercés dans un but d'intérêt général  : 

  • pénalités financières ; 
  • remplacement du cocontractant ;
  • modification unilatérale du contrat (jurisprudence) ;
  • alourdissement des charges imposées au cocontractant ;
  • résiliation du contrat.