Droit

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Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Loi - Patrimoine culturel - Propriété intellectuelle - Droit - Livre - Cinéma - Musée - Radio - Archives

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Loi - Pouvoir exécutif - Droit - Juridiction - Biodiversité

Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Droit - Code - Propriété intellectuelle - Livre

Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Handicapé - Droit

Étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat - Le numérique et les droits fondamentaux

Rapport

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat - Le droit souple

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Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2012

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Rapport

Commission supérieure de codification : vingt et unième rapport annuel 2010

Rapport

Commission supérieure de codification : vingt-deuxième rapport annuel 2011

Rapport

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Droit - Soin médical - Hôpital - Ordre public - Procédure judiciaire

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