Droit

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur le droit

Loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Loi - Handicapé - Droit - Jeune

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Étranger - Droit

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Discrimination - Association - Droit - Justice - Secteur public - Structure d'entreprise

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Minorité - Droit - Commune - Préfecture

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2014

Rapport

Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Tourisme - Droit - Entreprise de services

Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Loi - Patrimoine culturel - Propriété intellectuelle - Droit - Livre - Cinéma - Musée - Radio - Archives

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Loi - Pouvoir exécutif - Droit - Juridiction - Biodiversité

Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Droit - Code - Propriété intellectuelle - Livre

Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Handicapé - Droit

Étude annuelle 2014 du Conseil d'Etat - Le numérique et les droits fondamentaux

Rapport

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi - Assurances - Banque - Droit - Institution

Haut de page