Droit

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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Commerce - Consommation - Droit commercial - Droit

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi - Presse - Droit - Procédure judiciaire - Conseil de l'Europe - Profession

Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Prison - Droit - Peine

Commission supérieure de codification : dix-neuvième rapport annuel 2008

Rapport

Simplifions nos lois pour guérir un mal français

Rapport

Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Marché financier - Droit - Peine - Terrorisme - Politique commune - Droit européen

Commission supérieure de codification : dix-huitième rapport annuel 2007

Rapport

Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie

Maladie - Santé publique - Consommation - Droit - Peine

Commission supérieure de codification : dix-septième rapport annuel d'activité 2006

Rapport

Criminalité et délinquance constatées en France - Tome 2 : données locales, circonscriptions de sécurité publique et compagnies de gendarmerie - Année 2006

Rapport

La fonction juridique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : mission d'audit de modernisation

Rapport

Rapport public 2006 - Sécurité juridique et complexité du droit

Rapport

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