Droit

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Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Procédure judiciaire - Droit - Droits de l'homme

Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Loi - Élection - Élu - Parti politique - Niveau de vie - Peine - Droit

Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Loi - Mer - Droit - Marine nationale - Criminalité - Délinquance - Juridiction

Rapport du groupe de travail chargé de la mise au point d'un programme de relance des traductions sur Légifrance

Rapport

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

Relations bilatérales France - Mineur - Droit - Procédure judiciaire - Constitution

Commission supérieure de codification : vingtième rapport annuel 2009

Rapport

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Commerce - Consommation - Droit commercial - Droit

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Loi - Presse - Droit - Procédure judiciaire - Conseil de l'Europe - Profession

Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Prison - Droit - Peine

Commission supérieure de codification : dix-neuvième rapport annuel 2008

Rapport

Simplifions nos lois pour guérir un mal français

Rapport

Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Marché financier - Droit - Peine - Terrorisme - Politique commune - Droit européen

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