Droit

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Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat - Le droit souple

Rapport

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2012

Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Rapport

Commission supérieure de codification : vingt et unième rapport annuel 2010

Rapport

Commission supérieure de codification : vingt-deuxième rapport annuel 2011

Rapport

Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Droit - Soin médical - Hôpital - Ordre public - Procédure judiciaire

Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Procédure judiciaire - Droit - Droits de l'homme

Loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Loi - Élection - Élu - Parti politique - Niveau de vie - Peine - Droit

Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Loi - Mer - Droit - Marine nationale - Criminalité - Délinquance - Juridiction

Rapport du groupe de travail chargé de la mise au point d'un programme de relance des traductions sur Légifrance

Rapport

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

Relations bilatérales France - Mineur - Droit - Procédure judiciaire - Constitution

Commission supérieure de codification : vingtième rapport annuel 2009

Rapport

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