Simplifions nos lois pour guérir un mal français

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Luc Warsmann

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

Disponible en ligne au format :

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'amélioration et la simplification du droit, face au constat d'une « inflation normative » en France. La mission poursuivait trois objectifs : « formuler une méthodologie de la simplification du droit - rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité - garantir l'accessibilité de tous les citoyens à l'ensemble des normes juridiques ». Le second volet de la mission portait sur des « modifications\législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales particulièrement complexes ». Le rapport propose plus particulièrement des mesures de simplification des règles nationales en matière de comptabilité des sociétés, de TVA et de marchés publics.

Revenir à la navigation

Sommaire

Lettre de mission
 
Synthèse des propositions

Première partie Stratégie pour une norme de meilleure qualité, plus simple et plus accessible

Chapitre I Produire un droit de plus grande qualité
 Une plus grande attention doit être portée à la phase préparatoire
 de conception des textes normatifs
 L’étude d’impact s’impose comme une contrainte forte de la qualité du droit
– Évaluation préalable ou étude d’impact ?
– Une définition exigeante de l’étude d’impact
– Proportionner le contenu et le degré de précision de l’étude d’impact
– Mieux faire participer le citoyen et les parties prenantes
– Le champ du normatif doit être totalement couvert par les études d’impact
– Faire évoluer l’étude d’impact au cours de la procédure législative
Faut-il limiter quantitativement le flux de normes ?
Les méthodes actuelles de consultation s’inspirent d’un formalisme excessif,
 source de contentieux et d’insécurité, et mériteraient d’être remplacées
 par des consultations ouvertes
– Des procédures consultatives devenues excessivement procédurales
– De récentes innovations pour rationaliser les consultations
– Adopter le principe des consultations ouvertes
– Établir un droit commun souple pour les consultations subsistantes
L’anticipation de la transposition des directives pourrait être améliorée
 L’introduction récente d’un corpus de « légistique» a permis une amélioration sensible de la qualité de la norme
 – Une récente prise en compte de la légistique à accentuer
– Le trop grand éclatement de notre production normative nuit à la qualité du droit
– Des pistes d’amélioration des méthodes de légistique
 Des progrès notables ont été constatés dans l’application des lois
 mais des marges de manœuvre existent,
 notamment sur le stock en retard
 – Des dispositifs récents ont permis des évolutions encourageantes
– Une plus grande anticipation des mesures d’application est indispensable
– Un contrôle renforcé du Parlement
– Le stock de lois inappliquées demeure préoccupant
 Mieux évaluer ex post les dispositions législatives
 
 Chapitre II Une politique de simplification rénovée

 La simplification : une politique mal comprise en quête d’une redéfinition
 Les limites, réelles ou supposées, opposées à la politique de simplification
– Des critiques globalement pertinentes
– Des enseignements utiles peuvent être tirés de ces critiques
– Des succès réels de la politique de simplification
Éléments de définition de la politique de simplification :
 bannir la complexité inutile par la réduction du « fardeau administratif» et le renforcement de la sécurité et de la cohérence juridiques
– Une politique qui revêt plusieurs formes
– Une politique qui vise à expertiser et à réduire le « fardeau administratif »…
– …et à améliorer la cohérence et la sécurité juridiques
 L’ambition de la simplification nécessite une nouvelle stratégie appuyée sur des structures fortes
 Pour une nouvelle méthode d’identification des attentes en matière de simplification
– L’élaboration des programmes de simplification nécessite…
– … de s’appuyer sur les administrations de terrain…
– …de consulter directement les citoyens…
– …et d’analyser les bonnes pratiques étrangères
– Mettre en œuvre une expertise approfondie de l’ensemble des propositions ainsi recueillies
 Le vecteur législatif de la simplification doit s’ancrer dans le paysage institutionnel
– De la bonne utilisation des lois de simplification
– Prévoir, au minimum, une loi de simplification par an
– Structurer les lois de simplification
– Un recours limité aux ordonnances de simplification
– Développer les outils de simplifi cation de nature réglementaire et organisationnelle
Faire vivre et mettre en œuvre la simplification au plus près du terrain
Un nouveau portage politique et administratif de la simplification est indispensable
– La politique de simplification doit reposer sur des structures ministérielles ad hoc
– Une nouvelle structure au service de la politique de simplification : la Commission
 supérieure de simplification
 
 Chapitre III Une accessibilité du droit applicable encore insuffisante
 Le travail de codification doit être poursuivi car il constitue
 un facteur de plus grande lisibilité et d’accessibilité de notre droit
 – La codification est une technique efficace d’amélioration de la lisibilité du droit
– Mener rapidement à terme les codifications en cours
– Des codifications ou des refontes de codes urgentes
– Assurer la « maintenance » régulière des codes
– Encourager la technique de micro-codification
– Annexer le droit international et le droit communautaire à nos codes
L’accessibilité du droit passe par un plus grand effort de pédagogie à destination de tous les usagers et par de nouvelles missions
 qui pourraient être confiées à Légifrance
 – Développer de nouvelles actions de pédagogie destinées aux citoyens
– De nouvelles ambitions pour Légifrance
 L’importance du « droit souterrain » – instructions, circulaires– dans la vie des usagers incite à améliorer son accessibilité, sa lisibilité, et à clarifier les conditions dans lesquelles les usagers peuvent s’en prévaloir
 – Un droit souterrain qui doit être combattu
– Des progrès encourageants en matière de publication des circulaires
– Soumettre les circulaires à des contraintes strictes
– Réfléchir à un nouveau statut juridique des circulaires
 Les règles de publication du droit territorial ne paraissent
 pas satisfaire à l’objectif d’accessibilité du droit
 – Rénover les modalités de publication et d’accessibilité du droit territorial
– Réformer le régime de délégation de signature des autorités déconcentrées
 
  Chapitre IV Quelques propositions de simplification
 Systématiser les échanges de pièces justificatives ou d’informations entre les administrations
 Mettre en œuvre des mesures d’harmonisation des multiples
 procédures de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
 et étendre la procédure du RAPO à de nouveaux domaines
 L’hétérogénéité des recours administratifs préalables nécessite un effort d’harmonisation
 L’extension du recours administratif préalable obligatoire à de nouvelles matières est justifiée et mérite d’être mise en œuvre rapidement
 Réduire le nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement
 Supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire dans les situations de mariage, de PACS, de divorce, de séparation, de rupture de PACS ou de décès
 Prévoir un dispositif d’abrogation de tous les textes obsolètes concernant le droit de l’outre-mer
 Favoriser la consultation des tribunaux administratifs par les autorités administratives locales
 Accepter la régularisation des demandes des usagers lorsqu’elles sont irrecevables du fait d’un vice de forme ou de procédure
 Prendre les mesures attendues par les précédentes lois de simplification concernant le régime des groupements d’intérêt public et le retrait des actes administratifs

Seconde partie Simplifi cations relatives à la comptabilité des sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux marchés publics

Propositions en matière de comptabilité des sociétés
 Propositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 Propositions en matière de marchés publics

Annexes
 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 240 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation