La qualité de la réglementation

Le rapport expose une série de propositions destinées à mettre en place une réglementation mieux proportionnée", effectivement mise en oeuvre et mieux acceptée. Ces propositions sont notamment : mettre en oeuvre un programme gouvernemental annuel de simplification des règles, des formalités et des procédures - rendre compte annuellement au Parlement du bilan de la production normative et de l'effort de simplification - associer à chaque réglementation nouvelle l'élaboration d'indicateurs de coûts - responsabiliser les administrations sur la maîtrise des coûts induits par la réglementation - associer directions techniques et directions juridiques pour l'élaboration des textes - produire, avant l'adoption définitive des textes, l'évaluation des conditions de leur mise en oeuvre effective par les administrations concernées - créer, à partir des compétences existantes, un pôle de ressources pour l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques - encourager les administrations productrices des normes et celles chargées de leur application à s'engager par contrat sur des objectifs précis de mise en oeuvre de la réglementation - prévoir systématiquement dans les textes les délais nécessaires à leur entrée en vigueur effective - mettre en oeuvre concrètement le droit à l'information sur la réglementation - systématiser les processus de suivi de l'application de la réglementation, renforcer l'expertise juridique dans l'élaboration du droit communautaire et international - réduire le contentieux communautaire."