Élu

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Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l’engagement local, la loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire. Cette réforme s'applique dès les prochaines élections municipales de mars 2026.

Élections municipales - Commune - Femme - Élu

Lois pour la parité politique : un dispositif contraignant, des résultats contrastés

Depuis le 21 avril 1944, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Ce n'est pourtant qu'après l'adoption de la révision constitutionnelle de 1999 et la mise en place de dispositifs contraignants que la parité politique a progressé en France.

Eclairage

Inéligibilité : que prévoient les lois de 2016 et 2017 ?

Après l'annonce, le 31 mars 2025, du jugement dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national, retour sur la loi Sapin II de 2016 et la loi pour la confiance dans la vie politique qui ont prévu de nouvelles peines d'inéligibilité.

Questions-réponses

Inéligibilité des élus locaux : la décision QPC du Conseil constitutionnel

Démission d'office des conseillers municipaux condamnés à une peine d’inéligibilité : le Conseil constitutionnel considère le régime applicable conforme à la Constitution, sous réserve d'un équilibre avec l'exercice du mandat en cours et la liberté des électeurs.

En bref

Élus locaux, fonctionnaires : les propositions du rapport Vigouroux face au "risque pénal"

Un rapport préparé par Christian Vigouroux établit un lien entre la crise des vocations des élus locaux et leurs inquiétudes croissantes face à un "risque pénal" auquel ils sont exposés dans leurs fonctions. Le rapport prône un ajustement législatif et un meilleur accompagnement des élus et des agents publics face à ce risque.

En bref

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle.

Commune - Élu

Exercice des mandats locaux : vers la reconnaissance d'un statut de l'élu local

En France, exercer un mandat local consiste à servir l'intérêt général et n'est donc pas assimilable à un métier. Toutefois, le rôle et les responsabilités des élus locaux vont croissants depuis la mise en œuvre de la décentralisation, ce qui pose la question de leur statut.

Eclairage

Existe-t-il un statut de l'élu local ?

La France compte près de 560 000 élus locaux. Il n'existe pas, à proprement parler, un statut de l'élu mais l'exercice des mandats locaux est de plus en plus encadré. En parallèle, de nouveaux droits sont reconnus aux élus locaux.

Fiche thématique

Discipline des débats à l'Assemblée nationale : ce que dit le règlement

Le règlement de l'Assemblée nationale, dans ses articles 71 à 73, prévoit un ensemble de règles de discipline pour les députés. Lors des débats, la parole des députés est libre mais les députés peuvent être sanctionnés dans certains cas.

Questions-réponses

Qu'est-ce que le cumul des mandats ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2023

Rapport

Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Face à la hausse des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes.

Élu - Commune - Délinquance - Collectivité locale

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