Dans le rapport publié le 13 mars 2025 sur la sécurisation de l'action publique, Christian Vigouroux, président de la section honoraire du Conseil d'État, évoque le risque de voir les responsables publics (élus locaux, responsables des collectivités territoriales ou des administrations de l'État au plan local...) ne plus vouloir assumer toutes leurs responsabilités face à des "mises en cause pénales perturbantes pour l’activité administrative et sources de doutes pour les décideurs publics". Il propose ainsi de "mieux proportionner la réponse pénale à la nature et à la gravité des faits" en considérant davantage les "contraintes" liées à la gestion publique.
Quelle est la nature des infractions commises ?
Le rapporteur fait état d'un contexte où les responsables publics se trouvent face à des textes juridiques plus complexes, à une pression médiatique de plus en plus forte et à une tendance des citoyens et des associations à recourir plus fréquemment à la voie pénale à l’encontre des acteurs publics.
En 2023, dans 70% des délits susceptibles d’être imputés à des élus ou à des fonctionnaires, les mises en cause pénales relèvent d'infractions d'atteintes au devoir de probité, qui se caractérisent le plus souvent par une mise en cause pour délit de prise illégale d’intérêts.
Toutefois, les procédures, particulièrement longues (5,5 années contre 1,2 en moyenne pour tous les contentieux) – en raison d'instructions souvent complexes – peuvent entraver l'action des responsables publics dans leurs mandats.
Par ailleurs, note le rapporteur, en s'appuyant sur les chiffres de l'Agence nationale anticorruption entre 2017 et 2022, les taux de relaxe et d'appel sont 3 à 4 fois supérieurs aux taux moyens observés toutes infractions confondues (en 2023, 109 personnes sur 684 mises en causes étaient impliquées dans des affaires "non poursuivables").
Quelles sont les recommandations du rapport ?
Le rapport avance 36 propositions et sept pistes de réflexion, dont certaines proposent de revoir des dispositions du code général de la fonction publique et du code général des collectivités territoriales pour sécuriser l'action publique dans le respect de la légalité et des principes de droit.
Il est suggéré par exemple d'exclure du champ de l’infraction l’acte accompli en vue de répondre à une "nécessité impérieuse". La mission estime également nécessaire de sécuriser l’action administrative lorsque les élus et les agents sont contraints de répondre à certaines situations urgentes par exemple lorsqu'un maire est contraint de faire face à un sinistre et doit conclure en urgence un marché au bénéfice d’une entreprise exploitée par un proche, alors que celle-ci est la seule en mesure d’intervenir efficacement à brève échéance.
Par ailleurs, le rapporteur recommande de :
- mieux cartographier les risques propres à chaque structure pour prévenir plus efficacement le risque pénal ;
- développer l’offre de formation des élus et des agents publics à ce type de risque afin d’éviter certaines erreurs involontaires ;
- encourager les décideurs à solliciter les organismes spécialisés ;
- rendre plus effective la procédure de demande d’avis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur des questions déontologiques.
