Port du masque obligatoire sur toute une commune : le oui du Conseil d'État sous conditions

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur toute une commune, s'il existe plusieurs zones à risques de contamination. C'est le sens de la décision du Conseil d'État, saisi en appel de la légalité de deux arrêtés pris fin août 2020 par les préfets du Bas-Rhin et du Rhône.

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Portrait de jeune femme portant le masque dans la rue en prévention du coronavirus.
Pour la Haute juridiction, plus une obligation est simple et lisible, plus elle a de chance d'être facilement comprise et appliquée par les citoyens. © ANR Production - stock.adobe.com

Alors que se multiplient les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l'ensemble des villes, voire d'un département (comme Paris et sa petite couronne), le juge des référés du Conseil d'État était saisi de la question de savoir si cette obligation pouvait être illimitée partout, tout le temps et à tout public. Il vient de répondre dans deux ordonnances du 6 septembre 2020.

Le port du masque peut être imposé sur toute une commune

Par arrêté du 28 août 2020, la préfète du Bas-Rhin a généralisé le port du masque pour un mois dans l'espace public toute la journée à Strasbourg et dans 12 autres communes du département de plus de 10 000 habitants. Trois jours plus tard, le préfet du Rhône a pris des arrêtés comparables pour 15 jours pour les habitants de Lyon et de Villeurbanne, en toutes circonstances.

Saisis en référé, les tribunaux administratifs de Strasbourg et de Lyon ont ordonné aux deux préfets de revoir leurs arrêtés, afin de limiter le port du masque aux lieux et horaires particulièrement fréquentés.

Sur appel du ministre des solidarités et de la santé, le Conseil d'état juge que "le port du masque peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort". Il relève qu'en l’état actuel des connaissances, porter systématiquement un masque en plein air est justifié en cas de forte densité de population ou lorsque les mesures de distanciation physique sont difficiles (rassemblements, regroupements, files d’attente...). Il note, en outre, que le nombre de nouveaux cas de Covid-19 s'accélère dans le Bas-Rhin et dans le Rhône. Ces deux départements ont été classés en "rouge" respectivement les 5 septembre et 28 août 2020.

Pour la Haute juridiction, plus une obligation est simple et lisible, plus elle a de chance d'être facilement comprise et appliquée par les citoyens. C'est pourquoi, les préfets sont en droit de définir des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque. Ils peuvent également fixer des horaires uniformes pour toute une commune, voire tout un département.

Mais le Conseil d'État pose des limites

Pour autant, l'obligation de porter un masque ne peut pas être fixée sans limite.

Dans certaines villes moins peuplées où délimiter le quartier du centre-ville est facile, le port du masque ne peut pas être imposé sur toute la commune. C'est le cas dans plusieurs communes d'Alsace visées par l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin qui doit en conséquence le réviser. Ainsi, le 7 septembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a annoncé "reconduire à l'identique" son arrêté concernant la ville de Strasbourg (conforme aux critères du Conseil d'État). En revanche, les douze autres villes du Bas-Rhin font l'objet d'arrêtés élaborés en concertation avec les maires de ces communes.

La limite au port du masque peut aussi concerner des catégories de personnes. Dans les villes de Lyon et de Villeurbanne, compte tenu de l'étendue des territoires, le Conseil d'État estime qu'une telle obligation ne peut manifestement pas être imposée à ceux qui pratiquent une activité physique (joggeurs, cyclistes...). Le préfet du Rhône a donc revu ses arrêtés afin de dispenser de l'obligation de port du masque certaines personnes (arrêté préfectoral sur le port du masque à Lyon et arrêté préfectoral sur le port du masque à Villeurbanne).

Dans ses ordonnances, le Conseil d'État avait en effet demandé aux préfets de modifier leurs actes au plus tard le mardi 8 septembre à midi.