Quelles sanctions en cas de non-respect des valeurs de l’Union (art. 7 TUE) ?

L’article 7 du TUE prévoit un mécanisme de sanctions à l’encontre d’un pays qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du traité de Lisbonne. Il se compose d’un volet "prévention" et d’un volet "sanction".

Le volet "prévention" peut être enclenché en cas de "risque clair de violation grave" de l’État de droit dans un des pays membres. La Commission, le Parlement européen ou un tiers des États membres invite alors le Conseil, statuant à la majorité des 4/5 des États (soit 22 sur 28) et après approbation du Parlement européen, à constater l’existence de ce risque (art. 7 § 1).

Le volet "sanction" ne peut être déclenché qu’en cas de constatation de "l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2". Mais son application requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’État visé par la procédure (art. 7 § 2).

Une fois ce vote acquis, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de suspendre certains droits du pays concerné, "y compris les droits de vote" au sein du Conseil.

Si cela peut apparaître comme un pas en avant important pour garantir le respect des valeurs communes au sein de l’UE, cette procédure, que certains ont pu qualifier d’"arme nucléaire", souffre pourtant d’une faiblesse intrinsèque et s’avère aujourd'hui peu dissuasive. En effet, la sanction nécessitant un vote unanime des autres États membres, elle est peu susceptible d’être adoptée dès lors que plusieurs pays s’engagent sur une voie autoritaire.

En décembre 2017, la Commission européenne a déclenché officiellement le volet préventif de la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Pologne. En septembre 2018, le Parlement européen a déclenché cette procédure à l'égard de la Hongrie.