La CNIL favorable à un passe sanitaire sous garanties

Alors que le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence est en débat au Parlement, la CNIL a rendu le 12 mai 2021 un avis favorable sur le projet de passe sanitaire pour l'accès aux grands rassemblements de personnes. Elle appelle le législateur à apporter des garanties dans la mise en place du dispositif.

Festivaliers assis dans l'herbe face à une scène.
La CNIL souhaite que des certificats sanitaires soient aussi disponibles en version papier, et non pas uniquement sur l'application TousAntiCovid. © Anton Gvozdikov - stock.adobe.com

Pour limiter les risques de contamination lors de la réouverture de certains lieux publics, un passe sanitaire est prévu à partir du 9  juin pour les rassemblements de plus de 1 000 personnes. Le document atteste que la personne est vaccinée contre le Covid-19 ou détient un test négatif ou encore a contracté (et guéri) de la maladie.

Cette mesure fait partie du projet de loi sur la sortie de l'état d’urgence sanitaire en cours de débat au Parlement.

Saisie en urgence, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis favorable au passe sanitaire le 12 mai. La Commission demande toutefois des précisions et garanties supplémentaires.

Un dispositif limité aux grands rassemblements

La CNIL rappelle que le passe sanitaire doit être temporaire, et ne peut "en aucun cas être maintenu au-delà de la crise sanitaire." Elle rend un avis favorable car le dispositif est restreint aux grands rassemblements. Il ne s'applique ni aux activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, notamment), ni aux manifestations habituelles de libertés (liberté de manifester, de réunion politique ou syndicale, par exemple). La CNIL estime que les atteintes au droit à la protection des données, à la vie privée et aux libertés sont ainsi limitées.

La Commission approuve également les modalités de vérification du statut des détenteurs du passe, un lecteur de QR-code qui révèle un résultat de conformité (couleur verte ou rouge).

En revanche, elle estime que la loi doit présenter des garanties pour protéger ces droits et libertés et encadrer le "seuil de fréquentation simultanée minimal" des rassemblements concernés par le passe.

Les recommandations de la CNIL

Comme garanties, la CNIL demande au législateur de :

  • préciser les lieux, établissements et évènements concernés par le passe et le seuil de fréquentation minimal envisagé ;
  • interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner l'accès à leur établissement à la présentation du document ;
  • intégrer des garanties pour limiter la divulgation et la conservation d’informations privées et éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé, de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (utilisation volontaire de l’application TousAntiCovid, par exemple).

La Commission souhaite que des certificats soient aussi disponibles en version papier, et non pas uniquement sur l'application TousAntiCovid.