Lobbies et élus locaux : les propositions de la Haute Autorité de transparence de la vie publique

Pour mieux encadrer la représentation d'intérêts, le répertoire des lobbies est élargi, en juillet 2022, à l'échelon local. Mais, selon le dernier rapport de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP), cette extension du contrôle des lobbies auprès des élus locaux nécessite des aménagements.

Deux hommes face-à-face derrière des vitres.
L’extension du dispositif aux collectivités territoriales porterait sur les actions menées auprès des maires, présidents d'intercommunalités et directeurs de services dans les collectivités de plus de 20 000 habitants. © motortion - stock.adobe.com

Dans son rapport sur l'encadrement de la représentation d'intérêts, publié le 17 novembre 2021, la HATVP dresse le bilan de sa gestion depuis cinq ans du répertoire qui recense les lobbies.

Au 1er juillet 2021, quelque 2 300 entités étaient inscrites sur le répertoire et près de 40 000 activités de lobbying avaient été déclarées.

Toutefois, le renforcement de l'efficacité du dispositif appelle une extension du contrôle des lobbies agissant au niveau local.

Des avancées "notables" en dépit d'un cadre juridique jugé trop complexe

La loi Sapin II anti-corruption de décembre 2016 a prévu que les représentants d'intérêts doivent, sous peine de sanction pénale, s'inscrire à un répertoire numérique géré par la HATVP pour rencontrer près de 11 000 décideurs publics exerçant des responsabilités nationales.

Le cadre législatif et réglementaire en vigueur est cependant source de difficultés d’appropriation par les acteurs concernés car :

  • les critères d'identification des représentants d'intérêts sont complexes ;
  • les obligations déclaratives ne répondent qu’imparfaitement aux exigences de transparence des relations entre responsables publics et représentants d’intérêts ;
  • les obligations applicables aux lobbies sont trop imprécises en l'absence d'un cadre commun et les décisions publiques visées par les lobbies insuffisamment définies dans le décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts.

Les enjeux d'une extension du répertoire des lobbies au niveau local

À la faveur de l’extension du dispositif aux collectivités territoriales, prévue pour le 1er juillet 2022, la Haute Autorité formule une série de 16 propositions.

Cette extension porterait principalement sur les actions menées auprès des maires, présidents d'intercommunalités et directeurs de services dans les collectivités de plus de 20 000 habitants. Le nombre estimé de responsables concernés devrait alors passer de 11 000 à 19 000.

Certains aménagements proposés par la HATVP nécessitent un vote du Parlement et des modifications règlementaires.

Estimant que le renforcement de l'efficacité du répertoire à l'échelon local ne peut se réaliser à droit constant, la HATVP suggère :

  • un rehaussement des seuils de population retenus pour l'extension du répertoire qui s'appliquerait aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants ;
  • des expérimentations fondées sur le volontariat pour les communes de 20 000 à 100 000 habitants ;
  • l'exclusion du champ des décisions publiques des décisions locales dont l'effet est strictement individuel ;
  • l'introduction de sanctions administratives en cas de manquements aux obligations déclaratives ou déontologiques afin de procéder par des réponses plus graduées avant le prononcer de sanctions pénales.

La Haute Autorité réitère par ailleurs ses demandes d'évolution générale du répertoire, notamment pour que :

  • les échanges à l'initiative des responsables publics avec les lobbies soient aussi déclarés par ces derniers ;
  • le rythme de déclaration soit semestriel et non annuel.