L'encadrement de la représentation d'intérêts - Bilan, enjeux de l'extension du répertoire à l'échelon local et propositions

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique

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Présentation

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie un rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts. Elle y dresse le bilan du répertoire depuis sa création et présente les enjeux de son extension à l’échelon local le 1er juillet 2022.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a confié à la Haute Autorité la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts. Quatre ans après la mise en œuvre du dispositif, les avancées en matière de transparence de l’activité des représentants d’intérêts sont incontestables. Outre une information plus précise sur les actions d’influence, le répertoire met à disposition des informations inédites, utiles aux citoyens. Au 1er juillet 2021, le répertoire enregistrait ainsi plus de 39 000 activités de lobbying menées par 2 300 entités.

Toutefois le cadre législatif et réglementaire en vigueur, source de difficultés d’appropriation par les acteurs concernés, limite la portée du dispositif. Le rapport présente 16 propositions d’évolution pour améliorer et sécuriser celui-ci dont les insuffisances risquent sinon de s’accentuer.

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Sommaire

Avant-propos du président Didier Migaud
Introduction

Partie 1 - Le bilan du répertoire des représentants d’intérêts : des insuffisances persistantes qui nuisent à la transparence de la décision publique

1. Un cadre législatif et réglementaire complexe limitant la portée du dispositif et source de difficultés d’appropriation
1.1. Des critères d’identification des représentants d’intérêts complexes
1.1.1. Rappel de la définition d’un représentant d’intérêts
1.1.2. Un critère « activité principale/activité régulière » inopérant

1.2. Un critère d’initiative peu pertinent
1.2.1. Rappel des entrées en communication
1.2.2. Les limites liées au critère d’initiative

1.3. Des décisions publiques visées par des actions de représentation d’intérêts insuffisamment précisées dans le décret
1.3.1. Un champ trop large des décisions publiques
1.3.2. Une absence de hiérarchisation des décisions par leur nature ou leurs effets

1.4. Un dispositif parmi les plus étendus au monde
1.4.1. Une liste très large de responsables publics concernés par le dispositif de régulation de la représentation d’intérêts
1.4.2. Chiffres illustrant l’étendue du dispositif


2. Des obligations déclaratives insuffisantes pour restituer l’empreinte normative et des obligations déontologiques trop imprécises
2.1. Des obligations déclaratives qui ne répondent qu’imparfaitement aux exigences de transparence des relations entre responsables publics et représentants d’intérêts
2.1.1. Contenu des déclarations
2.1.2. Une amélioration progressive de la qualité des informations déclarées traduisant une meilleure appropriation du dispositif
2.1.3. Une granularité des informations déclarées insuffisante pour assurer la restitution de l’empreinte normative
2.1.4. Des évolutions possibles pour une plus grande transparence des relations entre responsables publics et représentants d’intérêts

2.2. L’élaboration d’un cadre déontologique commun à préciser

3. Une procédure de contrôle progressivement consolidée mais des prérogatives d’enquête limitées
3.1. Chiffres clés des contrôles des représentants d’intérêts
3.2. État des lieux des prérogatives de contrôle de la Haute Autorité
3.3. Accompagner et sensibiliser les représentants d’intérêts dans l’appropriation de leurs obligations déclaratives et déontologiques
3.4. Des pouvoirs limités : un frein à l’efficacité des contrôles

4. L’introduction de sanctions administratives en cas de manquements aux obligations déclaratives ou déontologiques : une évolution nécessaire pour une réponse graduée
4.1. Rappel des sanctions pénales
4.2. La sanction administrative comme une étape intermédiaire
Conclusion de la première partie


Partie 2 - Les nombreux enjeux de l’extension du répertoire aux collectivités territoriales : propositions d’évolutions pour un dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts plus pertinent et adapté à l’échelon local

1. L’application différée de la législation en matière d’obligations déclaratives

2. Les questions soulevées par une transposition à droit constant du dispositif à l’échelon local

2.1. Les spécificités de l’action publique locale vont augmenter les difficultés d’application du dispositif
2.2. Une impréparation des acteurs concernés

3. Les propositions
3.1. Les seuils de population prévus pour les communes et les EPCI à fiscalité propre par la loi et le décret doivent être très sensiblement rehaussés
3.2. Il est proposé d’expérimenter une application à des communes ou EPCI à fiscalité propre de taille inférieure au seuil de 100 000 habitants
3.3. La nécessité de rompre le lien entre les personnes publiques visées par la représentation d’intérêts (article 18-2) et la liste des personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale (renvoi à l’article 11 et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016)
3.4. Il faut pouvoir limiter les actions à déclarer à l’échelle locale
3.4.1. En prévoyant que l’obligation de déclaration ne s’impose qu’à certaines décisions publiques locales
3.4.2. En levant les incertitudes juridiques actuelles


ANNEXE 1 Récapitulatif des propositions
ANNEXE 2 Liste des domaines d’interventions des représentants d’intérêts
ANNEXE 3 Liste des collectivités et entités rencontrées dans le cadre de l’étude

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 72 pages

Édité par : Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Collection :

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