Plan national de gestion des déchets radioactifs : ce que disent les parlementaires

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui doit émettre un avis sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, regrette que ce 5e plan national, faute de version définitive, ne lui ait pas été transmis. Il livre malgré tout, une série de recommandations.

Stockage de fûts jaunes radioactifs.
Selon les rapporteurs, la question du stockage et du traitement des déchets nucléaires et de la gestion des futurs déchets de production des nouveaux réacteurs se pose encore plus urgemment aujourd'hui.© Bluedesign - stock.adobe.com

Après avoir rappelé la nécessité de respecter le calendrier institutionnel de consultation des parlementaires, en particulier sur le sujet sensible de la sécurité en matière de nucléaire, l'OPECST a remis, le 3 mars 2022, un rapport parlementaire sur la préparation du 5e plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Il livre une série d'observations et de recommandations au regard du document préparatoire et des annonces faites par le gouvernement en 2020 sur la gestion des déchets radioactifs.

Une question de plus en plus prégnante

La question du stockage et du traitement des déchets nucléaires et de la gestion des futurs déchets de production des nouveaux réacteurs se pose encore plus urgemment aujourd'hui, selon les rapporteurs. Deux raisons : la fin des programmes de construction des centrales nucléaires des années 1970-1980 et le démantèlement à venir de nombreuses centrales.

À l'examen des annonces faites par la ministre de la transition écologique et solidaire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en 2020, les parlementaires distinguent les projets selon la nature des déchets à traiter :

  • le projet de construction d'un site d'enfouissement géologique profond à Bure (projet Cigeo) pour les déchets et matières à haute ou moyenne activité et à vie longue (HA-VL et MA-VL) ;
  • le projet d'un site à Vendeuvre-Soulaines pour les déchets de faible activité à vie longue ;
  • le traitement des déchets à très faible activité nucléaire (TFA) pour lesquels les rapporteurs, s'inspirant des pratiques en Allemagne, recommandent de reconsidérer les "seuils de libération" dans la perspective d'une réutilisation de ces déchets.

Les solutions technologiques envisagées pour l'avenir pourraient permettre de revoir la classification de la filière nucléaire et de bénéficier ainsi de conditions de financement plus avantageuses pour les investissements au niveau européen.

Toutefois, les rapporteurs regrettent que les déchets issus des secteurs du nucléaire militaire et médical ne soient pas inclus dans le PNGMDR, même s'ils constituent une partie mineure des déchets. Ils notent également que les déchets "entrants" et "sortants", traités à La Hague ou exportés, ne sont pas répertoriés dans le plan.

Des efforts de concertation

Sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), le débat public qui a précédé le PNGMDR en 2019, en associant scientifiques, élus et citoyens, est cependant cité comme un exemple de concertation réussie. De la même façon, la mise à disposition publique des données, grâce à la numérisation, est également saluée.

Les rapporteurs soulignent les efforts du PNGMDR pour renforcer la gouvernance civile du nucléaire à travers la création d'une "commission de gouvernance" composée à la fois de membres de la société civile et d'experts. Mais, cette gouvernance ne doit pas se faire au détriment de la Commission nationale d'évaluation (CNE2) dont l'expertise est reconnue.

Toujours en matière de transparence, les rapporteurs évoquent l'exemple de la Suède qui est le prochain pays après la Finlande à disposer d'un site de stockage géologique profond aux alentours de 2034. Cela pourrait en effet éclairer les choix opérés au niveau national.