Participation citoyenne sur les questions environnementales : quel bilan six ans après la réforme ?
Après les conflits liés aux projets d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de barrage de Sivens, une réforme a été lancée en 2016 sur les procédures d'information et de participation du public. Un rapport, remis en avril 2022, souligne le début d'un "changement culturel" tout en pointant encore certains points faibles.
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Droit à l'information, enquête et débat publics, concertation préalable aux décisions... : la démocratie participative tient une place centrale en matière d'environnement, notamment d'urbanisme. Une ordonnance du 3 août 2016 et un décret de 2017 ont instauré des procédures d'information et de participation du public à l'élaboration de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Lancée à la suite des conflits de Notre-Dame-des-Landes et de Sivens, cette réforme incarne un droit constitutionnel (Charte de l'environnement) : le droit de toute personne à l'information et à la participation en matière d'environnement.
Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la réforme des procédures présente un bilan nuancé des objectifs fixés en 2016.
Un essor de la participation citoyenne
Le bilan du Conseil souligne en premier lieu la "vitalité" de la participation du public. Ce succès se reflète dans :
- "l'augmentation considérable du nombre de concertations préalables volontaires" : avant de construire ou d'aménager un site (un parc éolien, par exemple), des échanges ont lieu entre les habitants, les élus et toutes les personnes concernées par le projet (article L121-15-1 du code de l'environnement) ;
- la progression du nombre de garants mais aussi des missions de conseil et d’expertise de la Commission nationale du débat public (CNDP) ;
- l'appropriation des nouveaux mécanismes participatifs par les destinataires du projet ou des travaux ;
- la dématérialisation de l’enquête publique.
Mais un dispositif à renforcer
Toutefois, le rapport du CGEDD soulève des points faibles dans la mise en œuvre du dialogue environnemental, notamment un "manque d’appropriation" des droits (initiative et saisine sur un projet de réforme, par exemple) et des inégalités territoriales et sociales. Pour renforcer la participation, le Conseil présente ses propositions, en particulier pour :
- accélérer le "changement culturel" de la participation par une stratégie plus ambitieuse du ministère de la transition écologique ;
- développer l’évaluation de la participation, construire des outils partagés ;
- stabiliser le droit issu de l’ordonnance (rétablissement de la dimension présentielle de l’enquête publique, par exemple) ;
- faciliter la conciliation en permettant une saisine de la CNDP par une seule partie.
