Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 15 574 déclarations déposées en 2021

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié, le 1er juin 2022, son rapport d’activité 2021. L'institution réaffirme son rôle central dans la diffusion d’une culture de l’intégrité dans la sphère publique.

Deux représentants de la vie publique discutant ensemble.
La HATVP propose de se doter d’un pouvoir propre de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts ou de patrimoine. © slexp880 - stock.adobe.com

L’année 2021 fut la première année de plein exercice des nouvelles compétences confiées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Après l'année record de 2020 (avec 17 113 déclarations déposées), la HATVP a reçu, en 2021, 15 574 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts précise le rapport d'activité 2021 de la HATVP.

Contrôler la déontologie des responsables publics (ministres, parlementaires, exécutifs locaux) et encadrer le lobbying, la HATVP est chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics.

Une activité de contrôle relativement élevée

La Haute Autorité a reçu les déclarations d’intérêts des nouveaux élus départementaux et régionaux. Par ailleurs, la HATVP a traité les déclarations patrimoniales du président de la République et des députés. Elle a également enregistré pour la première fois les déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Selon le rapport, 2 391 représentants d’intérêts (lobbyistes) sont inscrits au répertoire public créé par la loi "Sapin II" de 2016, dans l’objectif de rendre leur action auprès des décideurs publics plus transparente. 10 780 actions de représentation d’intérêts ont été déclarées.

Le contrôle déontologique des agents et responsables publics, exercé depuis le 1er février 2020 par la Haute Autorité, a quant à lui débouché sur 178 avis concernant des projets de mobilité vers le secteur privé. Pour la première fois, la HATVP a décidé de publier les avis d’incompatibilités qui n’étaient jusque-là pas rendus publics, afin d’en expliquer le raisonnement de manière transparente.

Par ailleurs, 55 dossiers ont été transmis à la justice pour non-dépôt de déclaration patrimoniale et d’intérêts. Ce nombre, plus élevé que les années précédentes s’explique notamment par l’amélioration des mécanismes d’identification dont dispose la Haute Autorité.

Les propositions pour renforcer le rôle de la HATVP

La Haute Autorité propose de poursuivre l'amélioration du dispositif de prévention des atteintes à la probité :

  • adapter le dispositif de régulation du lobbying pour le rendre plus efficace, qu’il s’agisse des moyens de contrôle des représentants d’intérêts ou de l’extension progressive du répertoire ;
  • permettre à la Haute Autorité d’exercer directement un droit de communication, notamment auprès des établissements bancaires ou financiers ou de toute personne chargée d’une mission de service public pour l’ensemble de ses missions de contrôle ;
  • doter la Haute Autorité d’un pouvoir propre de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts ou de patrimoine ;
  • soumettre les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à une obligation de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité.