Droit au logement opposable : quelle mise en place du DALO pour les personnes en situation de handicap ?

La loi du 21 février 2022 (dite loi "3DS") a reconnu l’urgence et le caractère prioritaire d’un habitat adapté pour les personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) présente une série de préconisations sur la mise en place de cette reconnaissance.

Déambulateur devant un lit d'une personne dans une chambre sommaire.
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Si le caractère prioritaire pour les personnes en situation de handicap à être relogé est reconnu depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi "3DS"), la pénurie de logements sociaux et les coûts importants pour adapter les logements aux diverses formes de handicap constituent un frein.

Dans un rapport du 22 septembre 2022 sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes en situation de handicap, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) présente ses préconisations.

La perte d'autonomie, un sujet de plus en plus prégnant

4,3 millions de personnes de 20 à 59 ans vivant à domicile (un adulte sur sept) "ont une ou plusieurs limitations fonctionnelles et/ou une reconnaissance administrative de handicap et/ou un handicap ressenti" indique le rapport. Par ailleurs, le vieillissement de la population (en 2030, 30% de la population sera âgée de plus de 60 ans) devrait rendre plus prégnante la question de l’inadaptabilité du logement face à la perte d’autonomie.

Le HCLPD indique vouloir créer un effet "levier" pour accélérer la construction de logements sociaux et en particulier de logements adaptés aux personnes en situation de handicap ou à leurs accompagnants, reconnus prioritaires (seuls 3% des logements du parc social sont à ce jour "accessibles" pour les personnes handicapées).

"Le droit relatif à la prise en charge du handicap, à la compensation du handicap, à l’invalidité ou encore à la perte d’autonomie est distinct du droit au logement opposable (DALO)" indique le HCLPD. Sur les seuls critères DALO, intégrés dans la loi du 5 mars 2007, seulement 4,4% des logements sociaux ont été attribués au titre du DALO.

Les préconisations du Haut comité : une révision des critères

Le Haut comité propose de revoir certains critères administratifs concernant les recours possibles pour une personne face à un logement inadapté au handicap : 

  • elle doit bénéficier de la présomption de bonne foi ;
  • elle ne doit pas nécessairement avoir fait une demande préalable de logement social ; 
  • elle doit être en mesure de justifier de sa situation de handicap (selon les critères du droit international) ou de celle de la personne à charge.

Par ailleurs, le HCLPD propose de caractériser plus précisément les situations de logement inadapté à un handicap : 

  • lorsque les espaces intérieurs du logement ou l’accès à ce logement (parties communes extérieures) ne permettent pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome ;
  • lorsque le logement est localisé dans une zone non desservie par les transports pour la personne en situation de handicap ou pour les aidants ;
  • lorsque l’environnement visuel ou sonore est préjudiciable pour la santé physique ou psychique de la personne ;
  • lorsque la santé des personnes, du fait de l’inadaptation du logement, est mise en danger sur le court, moyen ou long terme.

Le Haut comité suggère de renforcer les moyens des offices publics (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie…).

Il propose également que les astreintes issues du recours DALO puissent aider au financement des diagnostics nécessaires pour l’établissement de la non-conformité des logements.