Dans un rapport remis le 8 février 2023 et intitulé La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques, le CPO souligne que les mesures de baisse de TVA font rarement l’objet "d’études d’impact a priori ou d’évaluation a posteriori."
La baisse de TVA, "un impact limité sur le pouvoir d’achat"
Les possibilités de "ciblage de catégories particulières de biens et services ou de contribuables" par le biais de la TVA sont faibles. Ainsi, l'effet d'une baisse de TVA, selon les simulations du CPO, pour protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, fragilisés par l'inflation, serait "limité" :
- les prestations sociales et les transferts monétaires permettent de mieux soutenir "le pouvoir d’achat des ménages modestes" qu’une baisse de TVA sur les produits alimentaires, "par essence indifférenciée selon le revenu du consommateur" ;
- en termes de santé publique, pour promouvoir une alimentation de meilleure qualité, une baisse de TVA serait moins efficace que la fiscalité nutritionnelle (taxe sur les boissons sucrées, marquage alimentaire informationnel...) ;
- enfin, face au choc énergétique, le bouclier tarifaire et le chèque énergie sont plus efficaces et plus pérennes qu’une baisse de TVA "non ciblée" sur le gaz et l’électricité, et plus protectrice pour les ménages vulnérables.
Le poids de la TVA est plus élevé dans le revenu des ménages modestes ; cette part relative décroît avec l'élévation des revenus.
Pour l’État, une ressource fiscale à préserver
Durant la crise sanitaire, des baisses de TVA sectorielles ou temporaires ont été mises en place dans plusieurs États européens à des fins de relance économique. Dans le cas de l’Allemagne, l’effet sur la croissance d’une baisse de TVA de six mois s’est révélé "marginal." Pour autant, même une mesure temporaire "érode fortement les recettes fiscales d’un État."
En France, où la TVA est le premier impôt du système fiscal, on observe en 2021 que :
- son rendement est de 186 milliards d'euros, soit 17% des prélèvements obligatoires ;
- l’État perçoit 51% du produit de la TVA, contre 93% en 2015.
En effet, ces dernières années, l'affectation de fractions du produit de la TVA à la protection sociale et aux collectivités territoriales s'est étendue, suivant une tendance "désormais bien engagée" : "puiser dans les recettes de l'État" pour compenser des pertes de recettes.
Selon le CPO, d’autres affectations hors de ces champs "devraient être évitées". De plus, de telles affectations posent question quant à la "soutenabilité des finances publiques."
Il importe que la TVA conserve pour objectif prioritaire le financement des services publics.
La fraude à la TVA
L'évaluation de la fraude à la TVA est difficile : en 2015, on l'estimait à environ 10 milliards d'euros ; en 2022, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réévalue son montant pour 2012 entre 20 et 25 milliards d'euros.
La petite et la grande fraude constituent une menace importante pour le rendement de la TVA. La lutte contre la fraude fiscale, qui affecte en particulier la TVA, doit s'adapter aux nouveaux risques liés à la numérisation de l’économie. Il s'agit notamment de sécuriser le domaine du commerce en ligne.
