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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou sur les services qu’ils utilisent en France. Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics. Il déconseille l’utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.
Synthèse du rapport
Synthèse des constats et des recommandations
Introduction
CHAPITRE I - L’ENJEU DE LA SÉCURISATION DES RECETTES DE TVA
I - Principal impôt national, disposant d’un cadre harmonisé au niveau européen, la TVA contribue au financement de l’État et, désormais, des organismes de protection sociale et des collectivités territoriales
A - La TVA est un impôt national dont le cadre est largement harmonisé au niveau de l’Union européenne
B - La TVA est le principal impôt du système fiscal français
C - Les affectations de TVA en dehors du champ des organismes de protection sociale et des collectivités territoriales doivent être évitées
II - La numérisation de l’économie génère de nouveaux risques de fraude à la TVA, qui ont conduit à adapter son cadre juridique
A - Les estimations de la fraude à la TVA sont plus importantes celles disponibles en 2015
B - Face à la baisse des droits de TVA rappelés, les moyens et l’organisation du contrôle fiscal ont été renforcés
C - Les évolutions du régime de territorialité de la TVA contribuent à sécuriser son recouvrement, notamment face à la fraude liée au commerce en ligne
D - La TVA à l’ère numérique doit s’appuyer sur de nouveaux instruments de lutte contre la fraude et de simplification pour les entreprises
III - Les taux réduits de TVA, plus largement utilisés en France que dans le reste de l’Europe, sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués
A - Les taux réduits de TVA sont relativement importants en France, en comparaison européenne
B - Les taux réduits de TVA sont des outils inefficaces de politique économique
C - L’adoption de nouveaux taux réduits doit être évitée et les mesures dérogatoires existantes soumises à des modalités révisées d’évaluation, conduisant à supprimer ou relever les taux réduits inefficaces
CHAPITRE II – LA TVA FACE À DE NOUVELLES QUESTIONS
I - La TVA n’est pas un outil efficace de pilotage conjoncturel de l’économie et n’intègre pas suffisamment les enjeux de compétitivité du secteur financier
A - La TVA a été utilisée à des fins conjoncturelles dans certains pays
B - La TVA est toutefois un instrument de pilotage conjoncturel peu pertinent
C - Dans le contexte post-Brexit, les enjeux de compétitivité justifient, en revanche, de moderniser le régime de TVA du secteur financier
II - Une baisse de la TVA ne constitue pas une solution pérenne au choc énergétique et à l’inflation qu’il génère
A - À la différence de ses voisins européens, la France a privilégié d’autres instruments que la TVA en réponse au choc énergétique
B - Une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l’énergie ni à protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables
C - Une réflexion générale sur la fiscalité des énergies apparaît nécessaire
III - La TVA est moins efficace que d’autres outils pour relever les défis socio-économiques de long terme
A - Face aux inégalités de revenu, des transferts ciblés doivent être préférés à une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité
B - Insuffisamment ciblée, la TVA n’est pas le meilleur instrument face aux défis environnementaux et de santé publique
C - Un soutien sectoriel doit être préféré à une baisse de la TVA pour soutenir les secteurs économiques « sobres »
Conclusion
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 73 pages
- Édité par : Conseil des prélèvements obligatoires
