Le 17 mai 2023, la Commission européenne a publié un projet de réforme douanière de l'Union européenne.
Il s'agit d'un partenariat renouvelé entre les douanes européennes et les entreprises afin de :
- tenir compte des développements technologiques ;
- assurer une uniformité d’action à l’échelle européenne via la création d’une autorité douanière.
Pourquoi une réforme de l’union douanière ?
La succession de crises (Brexit, Covid-19, guerre en Ukraine) a souligné le rôle majeur des administrations douanières pour protéger le marché unique européen et les citoyens de l’Union européenne, mais aussi la nécessité de réformer l’union douanière pour répondre à ces défis.
La Commission a publié en septembre 2020 un plan d’action visant à affirmer le rôle majeur des douanes dans la protection des recettes de l’UE.
Constitué à l’initiative de la Commission en 2021, un "groupe des sages" a publié un rapport, le 31 mars 2022, après des auditions d’administrations douanières et non douanières, tant européennes que nationales, mais aussi d’opérateurs économiques et de représentants de la société civile.
Ce rapport souligne :
- les importantes disparités dans l’application des règles et procédures douanières ;
- les difficultés croissantes auxquelles font face les douanes avec la multiplication de leurs missions non douanières ;
- l’expansion du e-commerce.
Les principales nouveautés introduites par le projet de réforme
Le nouveau système donne aux autorités douanières une vue d'ensemble des chaînes d'approvisionnement et des processus de production des marchandises qui entrent dans l'UE. Tous les États membres ont accès à des données en temps réel et peuvent mettre en commun des informations afin de réagir de manière plus rapide, plus cohérente et plus efficace face aux risques.
- Une plateforme pour gérer la donnée douanière autour des trois étapes (collecte, gestion informatique, exploitation)
Les entreprises qui souhaitent introduire des marchandises dans l'UE peuvent enregistrer toutes les informations sur leurs produits et leurs chaînes d'approvisionnement dans un environnement en ligne unique. Elles interagissent avec un seul portail et introduisent les données une seule fois pour des envois multiples.
- Un traitement spécifique du commerce électronique
Le projet propose un traitement spécifique pour ces transactions, reposant sur la suppression de la franchise de 150 euros pour les droits de douane. Cela implique la responsabilisation des plateformes de vente ainsi qu’une intégration de manière prioritaire de ces transactions dans l’espace de données européen.
- Une gouvernance douanière renforcée au niveau européen
La Commission propose la création d’une autorité douanière européenne dotée de missions transverses de soutien aux administrations nationales allant de la gestion de la donnée au niveau européen, à la gestion de crise en matière sanitaire et de sûreté-sécurité, en passant par un appui en matière d’interprétation harmonisée de la réglementation.
Ce projet de réforme a vocation à entrer en vigueur de manière échelonnée sur dix ans à partir de 2028.
