La procédure d'adoption de mesures en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne (UE) est définie à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Ce sont le Parlement européen et le Conseil de l'UE qui adoptent les mesures définissant le cadre de mise en œuvre de la politique commerciale commune. Ils statuent pour cela par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire.
L'UE met ainsi en place une législation commerciale pour réglementer plusieurs secteurs : investissements directs étrangers, instruments de défense commerciale, lutte antidumping...
La procédure d'adoption d'accords commerciaux avec des tiers suit une procédure spécifique, prévue par les articles 218 et 207 TFUE.
La Commission européenne présente ses recommandations pour la négociation d'un accord au Conseil, qui lui donne un "mandat de négociation" et autorise l'ouverture des négociations.
La Commission mène ensuite les négociations au nom de l'UE en coopération avec le "Comité 133", réunissant des représentants des États membres.
Enfin, le résultat des négociations doit être validé par le Conseil et approuvé par le Parlement européen.
Majorité qualifiée ou unanimité ?
En principe, le Conseil statue à la majorité qualifiée pour adopter la décision relative à la signature de l'accord. Conformément à l'article 207 TFUE, il statue à l’unanimité dans certains domaines :
- commerce de services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements directs étrangers directs, "lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes" ;
- commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque l'accord risque de "porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union" ;
- commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque l'accord risque de "perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services".
