Les crises migratoires successives en Europe ont mis en évidence la nécessité de réformer les règles de l'UE en matière d'asile. La Commission européenne avait proposé, le 23 septembre 2020, un Pacte sur la migration et l'asile qui comporte plusieurs propositions législatives.
Bien que divisés face à la crise migratoire, les États membres ont trouvé un compromis sur deux propositions de règlements lors du Conseil du 8 juin 2023 :
- une proposition de règlement établissant un cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration qui a vocation à remplacer l'actuel règlement de Dublin régissant les demandes d'asile au niveau de l'UE ;
- une proposition de règlement sur les procédures d'asile, introduisant en particulier de nouvelles procédures obligatoires aux frontières extérieures.
Ces nouveaux règlements doivent encore être approuvés par le Parlement européen. La Commission souhaite que le Pacte soit adopté avant les élections européennes de juin 2024.
Une refonte du règlement de Dublin
Le règlement de Dublin de 2013, actuellement en vigueur, prévoit que les réfugiés doivent déposer leur demande d'asile dans le premier pays d'Europe où ils sont entrés. Ce système fait peser la responsabilité du traitement de la majorité des demandes d'asile sur les pays "en première ligne", les pays frontaliers comme la Grèce, Malte, l’Italie et l’Espagne, débordés par la gestion des flux migratoires.
La proposition de règlement relative à la gestion de l'asile et de la migration ne remet pas en cause le principe de responsabilité de la demande d’asile pour le premier pays d’entrée. Mais, ce nouveau texte instaure un mécanisme de solidarité afin de mieux répartir les demandes d'asile entre les pays de l'UE.
Pour soutenir les États soumis à la pression migratoire, au moins 30 000 demandeurs d'asile seront relocalisés chaque année depuis les pays de première ligne vers les pays moins exposés aux arrivées. Les États membres pourront refuser cette relocalisation, mais devront verser une compensation financière de 20 000 euros par migrant qu'ils refusent d'accueillir.
De nouvelles procédures aux frontières de l'UE
Le Conseil a également approuvé la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ce texte prévoit l'introduction de procédures obligatoires aux frontières extérieures de l'UE, afin d'évaluer rapidement si les demandes d'asile sont infondées ou irrecevables.
Une procédure de retour sera immédiatement engagée pour les personnes qui n’ont pas le droit de rester sur le territoire. La durée totale de la procédure d'asile et de retour ne devra pas dépasser six mois.
Le texte vise à prévenir les abus en établissant des obligations claires pour les demandeurs qui devront coopérer avec les autorités tout au long de la procédure. Il fixe, par ailleurs, des normes concernant les droits des demandeurs d'asile (droit à une assistance juridique, à une représentation ou à un interprète).
