Une ICPE est une exploitation agricole ou industrielle susceptible, du fait de ses activités, de créer des dangers ou de provoquer des pollutions ou des nuisances significatives vis-à-vis de :
- la sécurité, la santé et la salubrité publiques (protection des riverains et des tiers) ;
- la préservation de l'environnement.
Les ICPE sont encadrées par une réglementation. L'action de l'inspection des installations classées vise notamment à :
- prévenir les risques accidentels (explosion, incendie, fuite de produits toxiques…) ou chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants) ;
- protéger l'environnement et éviter les nuisances sonores ou olfactives ;
- préserver la biodiversité et veiller au bon usage des ressources ;
- lutter contre le réchauffement climatique (sobriété et transition énergétiques, décarbonation).
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait le bilan de l'inspection des ICPE en 2022.
Les régimes administratifs des ICPE
Les installations classées protection de l'environnement (ICPE) ne présentent pas toutes les mêmes risques. Leurs activités sont organisées en trois régimes administratifs, tenant compte des risques ou inconvénients induits par une installation :
- le régime de déclaration (450 000 sites) concerne les activités les moins polluantes ou dangereuses. Une simple déclaration dématérialisée permet, après un délai de 15 jours, d'exploiter une installation ;
- le régime d'enregistrement (22 136 sites) concerne les secteurs pour lesquels les mesures techniques de prévention des risques et inconvénients sont bien connues (stations-services, entrepôts, filière agricole…). Après une durée d'instruction du dossier de 5 à 7 mois, l'exploitant doit respecter les prescriptions réglementaires édictées par l'arrêté ministériel concernant son secteur d'activité ;
- le régime d'autorisation (20 557 sites) concerne les installations présentant les risques et les effets les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'exploitation environnementale comprenant une étude de dangers qui vise à évaluer les risques technologiques et leur maîtrise et une étude d'incidence ou d'impact en vue de réduire nuisances environnementales et pollutions associées. Le dossier est soumis à l'avis du public. Le délai global d'instruction est de 10 à 12 mois.
Inspections, accidentologie et réchauffement climatique
En 2022, l'activité de l'inspection des ICPE représente :
- 767 dossiers de demande d'autorisation environnementale ;
- 1 027 dossiers de demande d'enregistrement ;
- 2 226 arrêtés préfectoraux complémentaires dans le cadre de modifications de conditions d'exploitation ;
- 22 852 inspections afin de s'assurer du respect des prescriptions réglementaires s'appliquant aux installations.
L'inspection des ICPE intervient dans des domaines variés :
- distribution et utilisation du gaz ;
- énergies renouvelables ;
- secteur des déchets ;
- cessation d'activités industrielles ;
- installations de traitement de surfaces…
En 2022, le secteur des déchets reste le plus accidentogène (60 accidents), suivi par l'industrie chimique et pharmaceutique (34 accidents). Les secteurs de l'élevage et des produits laitiers représentent respectivement 23 et 20 accidents.
L'année 2022 étant la plus chaude jamais mesurée en France, 71 événements liés aux fortes chaleurs ont été enregistrés (contre 31 en 2021), ainsi que sept événements liés à des feux de forêt.
