La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF, crée l'IFI et instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30%, dit flat tax, pour les revenus du capital, intégrant à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital a remis son rapport final, le quatrième, en octobre 2023. Le rapport revient sur les réformes de 2018 et examine, entre autres, les effets de la suppression de l'ISF et de la création PFU pour les plus fortunés.
Un coût budgétaire vraisemblablement de plus de 4 milliards d’euros
En 2018, les premières recettes de l'IFI représentent 1,29 milliard d'euros, soit 29% des recettes potentielles de l'ISF. Elles atteignent 1,83 milliard d'euros en 2022 (+ 42%), du fait majoritairement de la progression du nombre d'assujettis. Le rapport estime les recettes de l'ISF à 6,3 milliards d'euros en 2022 s'il avait été maintenu, soit une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros.
Le rapport suggère l'existence d'un effet causal de l'instauration du PFU sur le versement de dividendes aux ménages (23 milliards d'euros déclarés entre 2018 et 2020 contre 14 milliards de 2013 à 2017). L'augmentation des dividendes déclarés au PFU par les ménages est concomitante d'une forte augmentation des bénéfices déclarés par les entreprises et d'une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, qui s'établit depuis 2022 à 25% (contre 33,3% en 2019). Le rapport souligne que 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants de dividendes déclarés.
Le taux d'imposition moyen des revenus au titre de l'impôt sur le revenu est stable entre 2017 et 2019. Il a baissé pour le dernier centile. Le taux d'imposition des ménages les plus aisés est en 2019 supérieur à son niveau de 2011. Sur la même période, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital augmentent de 2,5 points, dont 1,7 point dans le cadre du PFU à 30%.
Des dispositions fiscales modérant la progressivité de l'ISF
Le rapport revient sur les analyses menées sur l'ISF depuis 2019, un bilan pouvant être tiré de sa transformation en IFI.
Plusieurs dispositions fiscales modéraient la progressivité de l'ISF, plus particulièrement :
- l'exclusion des biens professionnels, qui bénéficiait plus particulièrement aux plus gros patrimoines (généralement composés davantage d'actifs professionnels). En 2021, les biens professionnels représentent 24% du patrimoine total des foyers appartenant aux 1% des foyers possédant les plus gros patrimoines, et 49% de celui des foyers du top 0,1% ;
- le mécanisme de plafonnement, qui correspond au fait que la somme des prélèvements sociaux, de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'ISF (et désormais de l'IFI) ne doit pas excéder un certain seuil des revenus (85% en 2000, 75% en 2013). Le plafonnement concernait 12 000 foyers et "profitait surtout aux plus fortunés" : 84% des patrimoines taxables de 100 à 200 millions d'euros étaient plafonnés, déclarant des revenus ne représentant que 0,2% de leur patrimoine. Le coût budgétaire du plafonnement aurait avoisiné les 2 milliards d'euros en tenant compte du fait qu'il "constituait une opportunité d'optimisation fiscale".
