Le 25 octobre 2023, la Commission européenne a adopté une communication sur le renforcement de l'espace administratif européen (ComPAct).
Ce dispositif est une réponse aux appels des États membres, du Parlement européen et du Comité des régions qui appellent à des actions européennes en faveur de la coopération et du dialogue politique entre les administrations publiques aux niveaux national, régional et local. Les États membres peuvent participer au ComPAct à leur propre rythme et en fonction de leurs besoins et de leurs structures institutionnelles.
Partage de bonnes pratiques, transformation numérique et transition écologique
Le ComPAct est le premier dispositif d'actions que propose la Commission pour soutenir la modernisation des administrations publiques sur tout le territoire de l'UE. Ce dispositif comprend 25 actions visant à :
- encourager la coopération entre les administrations publiques. Par exemple, le programme d'échange et de coopération entre administrations publiques (PACE) permet la mobilité des fonctionnaires européens dans l'ensemble des États membres ;
- mener à bien la transformation numérique avec la mise en place les outils pour permettre aux administrations publiques d'intégrer les technologies de l'intelligence artificielle (IA) dans leurs activités comme les audits ou les marchés publics ;
- renforcer la capacité des administrations publiques à jouer un rôle moteur dans la transition écologique. Par exemple, le ComPAct aidera les administrations publiques à évaluer et à réduire leur empreinte carbone organisationnelle.
Des administrations publiques innovantes
Les administrations publiques aux niveaux national, régional et local sont chargées d'assurer la gestion des budgets de l'UE et des États membres, y compris des investissements stratégiques européens (au titre des plans nationaux pour la reprise et la résilience notamment).
Les administrations sont des acteurs dans la conception et la mise en œuvre des réformes européennes ainsi que des stratégies de développement régional.
Le document présenté par la Commission reconnaît toutefois les problèmes auxquels sont confrontées les administrations publiques : chocs extérieurs, difficultés à recruter et à développer une expertise sur des sujets de plus en plus complexes...
Administrations publiques performantes et adhésion à l'Union européenne
Bien que ne disposant pas de compétences juridiques directes dans le secteur administratif, l'UE exerce une influence sur les administrations publiques des États membres. Elle joue en particulier un rôle indirect grâce à l’établissement de normes administratives dans l’acquis communautaire. Le développement d'administrations publiques plus performantes est en effet l'un des critères fondamentaux dans une perspective d'adhésion à l'UE.
