La loi européenne sur la restauration de la nature constitue l'un des piliers du pacte vert pour l'Europe. Le texte prévoit la restauration de 20% au moins des terres et des mers de l'Union européenne (UE) d'ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d'ici à 2050. Petite chronologie législative de ce texte :
le 9 novembre 2023, la présidence du Conseil de l'Union européenne et les représentants du Parlement européen avaient trouvé un accord politique provisoire sur un règlement relatif à la restauration de la nature ;
le 27 février 2024, les eurodéputés ont adopté la première loi européenne visant à restaurer les écosystèmes dégradés au sein de l'Union européenne (UE) ;
le 17 juin 2024, le Conseil de l'UE donnait son accord sur le projet de règlement sur la restauration de la nature que la Commission avait présenté en juin 2022 ;
le règlement sur la restauration de la nature a été publié au Journal officiel de l’UE le 29 juillet 2024. Les États auront deux ans pour soumettre leurs projets de plans nationaux de restauration à la Commission européenne. La Commission dispose de six mois pour les évaluer, puis les États auront encore six mois pour les finaliser et publier.
80% des habitats européens en mauvais état
Le texte définit des objectifs et des obligations qui sont juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature dans chacun des écosystèmes énumérés, allant des terres agricoles aux forêts et prairies en passant par les écosystèmes côtiers et marins (notamment les prairies sous-marines et les bancs d'éponges et de corail), d'eau douce (zones humides, rivières, lacs) ou encore urbains.
Pour réaliser ces objectifs, les pays de l'UE doivent remettre en bon état, d'ici à 2030, au moins 30% de certains habitats spécifiques en mauvais état, puis 60% de ces habitats en mauvais état d'ici à 2040 et 90% d'ici à 2050.
Première législation mondiale pour la restauration de la nature
Le 22 juin 2022, la Commission européenne a proposé un texte sur la restauration de la nature pour contribuer à la remise en état, à long terme, de la nature endommagée dans les zones terrestres et maritimes de l’UE, atteindre les objectifs européens en matière de climat et de biodiversité et respecter les engagements internationaux de l’UE, en particulier le cadre mondial des Nations unies en matière de biodiversité de Kunming-Montréal (COP15).
Les terres agricoles couvertes par l'accord
La partie du texte concernant les terres agricoles a fait l'objet de divergences. Dans le compromis trouvé, un dispositif propre aux écosystèmes agricoles a été retenu, les colégislateurs ont cependant ménagé la possibilité d’un arrêt de ces mesures dans le cas où la sécurité alimentaire serait menacée.
Les États membres devront obtenir une évolution à la hausse de deux des trois indicateurs suivants :
- l'indice des papillons de prairies ;
- la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité ;
- le stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés.
L'accord fixe également des objectifs pour augmenter l'indice des oiseaux communs des milieux agricoles sur le plan national.
