Rédigé par Claude Evin, ancien ministre de la santé, et Patrick Stéfanini, conseiller d’État honoraire, avec l’appui de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le rapport souligne le caractère "globalement maîtrisé" de l’AME. Selon la Direction de la sécurité sociale (DSS), le coût de l'AME était de 968 millions d'euros en 2022 (540 millions d'euros en 2009).
Un nombre de bénéficiaires en augmentation
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins pour une durée d’un an (renouvelable), sous conditions de résidence et de ressources. L’AME complète le cadre réglementaire qui garantit la protection santé individuelle et garantit ainsi une protection santé collective sur le territoire. Les étrangers en situation régulière bénéficient de la protection universelle maladie PUMA (qui a remplacé la couverture maladie universelle, CMU).
Le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de près de 123 000 personnes entre la fin 2015 et la mi 2023, soit une progression de 39% sur 7 ans et demi. Cette croissance est le résultat d’une progression entamée depuis 2019, principalement du fait du Covid (+14% de bénéficiaires sur la période 2020/2021) puis de la hausse du nombre de demandeurs d’asile.
Le projet de loi sur le contrôle de l’immigration, actuellement en discussion au Parlement, propose de remplacer l’AME par une aide médicale urgente (AMU) plus restrictive. Les rapporteurs constatent que l’AMU serait difficilement applicable : la difficulté de qualifier d’urgente une situation et le périmètre d’action de l’AMU semblent complexes à déterminer. En outre, l'AMU recèle un risque important de renoncement aux soins en raison notamment de l’imposition d’un droit de timbre.
Un dispositif à adapter
L'AME a fait l'objet d'une réforme en 2019. Les conditions d'accès ont été durcies, en particulier avec la mise en place de l'obligation d'être en situation d'irrégularité sur le territoire depuis trois mois. D'autres pistes d’évolutions destinées à renforcer la confiance dans le fonctionnement de l'AME sont établies par les rapporteurs :
- réserver la qualité d’ayant-droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs ;
- renforcer le suivi analytique de la population des bénéficiaires de l’AME et la consommation de soins ;
- envisager de porter la durée de validité d’une admission à l’AME à deux ans pour faciliter le renforcement des mesures de contrôle ;
- mettre en place un examen de santé à l’entrée sur le territoire afin d’accentuer la prévention et le dépistage ;
- informatiser la carte de bénéficiaire de l’AME ;
- exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public.
