Le tableau de bord 2024 des indicateurs de suivi de l’activité normative du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a été publié sur Légifrance le 2 mai 2024.
Les chiffres publiés cette année permettent de retracer l'activité normative sur 20 ans, de 2003 à 2023.
Indicateurs législatifs (2003-2023)
De 2003 à 2023, plus de 1 000 lois ont été promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an. Avec 56 lois, l'année 2023 est légèrement au-dessus de cette moyenne. 2021 marque un record, avec 67 lois.
En 2020, 2021 et 2022, respectivement 14, 7 et 3 lois portaient sur la gestion de la crise sanitaire ; il n'y en a plus aucune en 2023.
Sur 20 ans, ce sont 656 projets de loi, d'initiative gouvernementale, qui ont été déposés, contre 407 propositions de loi parlementaires.
L'année 2023 se situe nettement en dessous de la moyenne pour les projets de loi (21 contre 33 en moyenne) mais nettement au-dessus pour les propositions (35 contre une moyenne de 20).
Le différentiel entre le nombre d'articles au dépôt d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et le nombre de ceux promulgués est tout à fait conséquent, ce qui correspond à une tendance de long terme.
En effet, entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et la promulgation de la loi, avec le temps du débat parlementaire et des amendements, le nombre d'articles connaît une progression très soutenue : ainsi, en 2023, 583 articles étaient déposés, 1 302 promulgués (+123%). Cette tendance s'observe dans la durée de 2003 à 2023.
Le nombre d'ordonnances prises par le gouvernement a connu un pic en 2020, du fait de la crise sanitaire : 125 ordonnances – dont 99 liées à la lutte contre l'épidémie, la gestion de la crise et de ses conséquences économiques et sociales – à comparer aux 47 lois passées cette même année.
Les ordonnances sont au nombre de 23 en 2023 (la moyenne annuelle sur 20 ans étant de 52).
Textes réglementaires
En moyenne, de juin 2007 à décembre 2023 (XIIIe-XVIe législatures), 632 décrets d'application appelés par les lois sont publiés par an. On en compte 767 en 2023.
7 045 arrêtés ont été pris en 2023 (de 2015 à 2023, la moyenne annuelle est de 8 200).
Bilan annuel du Sénat sur l'application des lois
Le 22 mai 2024, le Sénat a publié pour sa part le bilan annuel de l'application des lois. Selon le Sénat, entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, le taux global d'application des lois est de 64%.
65 circulaires ont été publiées en 2023, après 151, 123 et 104, respectivement de 2020 à 2022 : le nombre de circulaires émises a été drastiquement réduit ces dernières années (la moyenne était de 1 250 de 2012 à 2019).
Parallèlement, le nombre de circulaires en vigueur est passé de 27 837 début 2018 à 10 153 début 2019 (instruction du Premier ministre d'archiver celles apparaissant comme obsolètes), soit une réduction de 65%.
Codification
Début 2024, quelque 36% du droit législatif ne sont pas codifiés.
Le nombre d'articles des codes est relativement stable dans la longue durée (par exemple, le code civil passe de 2 619 articles en janvier 2003 à 2 881 en janvier 2024) mais il existe des exceptions, parmi lesquelles les plus notables sont :
- le code de l'environnement : de 1 020 à 6 962 articles ;
- le code de commerce : de 1 920 à 7 178 articles ;
- le code de la consommation : de 633 à 2 172 articles ;
- le code de la santé publique : de 5 340 à 13 310 articles ;
- le code du travail : de 5 027 à 11 301 articles.
