En amont du nouveau "pacte migratoire européen" adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, une réforme relative à la CNDA a été engagée par la loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration. Dans ce cadre, la commission des finances du Sénat a rendu un rapport d'information le 15 mai 2024 dans lequel elle dresse le bilan de la situation de la CNDA à la suite de la dernière réforme de cette juridiction administrative.
Les enjeux de la réforme introduite par la loi du 26 janvier 2024
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration comprend deux mesures phares et structurelles visant à rapprocher la CNDA des justiciables et à réduire les délais de jugement :
- la déconcentration de la Cour, avec le déploiement de chambres territoriales au sein des cours administratives d’appel ;
- la généralisation du juge unique.
L’ouverture de chambres territoriales répond à un objectif d’égalité de traitement entre les requérants, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire. Pour les demandeurs d'asile qui ne sont pas logés dans des centres d’hébergement en région parisienne, l'accès à la CNDA située à Montreuil engendre des frais de déplacement. En outre, la distance représente également une contrainte pour la Cour dans l'organisation des audiences.
Par ailleurs, la déconcentration de la Cour permet de limiter le phénomène de concentration des avocats franciliens intervenants à la CNDA. Selon le rapport, ce phénomène constitue un frein quant à l'enrôlement des dossiers et par conséquent, impacte la performance de la Cour (cinq avocats concentrent 60% des affaires en attente d’audiencement).
Enfin, si l'instauration d'un juge unique est critiquée par un certain nombre de professionnels du droit, cela pourrait permettre "en théorie" de diminuer les délais de jugement ainsi que le nombre de renvois.
Les réserves et les recommandations émises dans le rapport
D'après le rapporteur : "[...] la territorialisation de la CNDA ne saurait avoir pour conséquence de disposer d’une justice "au rabais" dans les chambres territorialisées, qu’il s’agisse de l’accès matériel aux salles d’audience, ou encore d’autres défis logistiques intrinsèquement liés aux droits de la défense, tels que l’accès effectif aux avocats en région, aux interprètes et aussi aux membres de la formation de jugement en cas d’audience collégiale".
La généralisation du juge unique nécessite :
- des lignes directrices définissant les critères de renvoi en formation collégiale et par conséquent d’assurer un traitement équitable de tous les demandeurs d’asile ;
- un cadre déontologique applicable à l’ensemble des juges de l’asile.
Pour renforcer l'efficacité de la juridiction, le rapport recommande notamment :
- de déployer les outils informatiques adaptés à la hausse du contentieux et un logiciel stable et fiable pour les vidéo-audiences Outre-mer ;
- de porter à 40 le nombre de présidents permanents pour assurer une cohérence jurisprudentielle dans le cadre de déconcentration ;
- d'imposer une formation initiale obligatoire à tous les nouveaux juges siégeant à la CNDA (prenant en compte l’oralité et la vulnérabilité particulière des demandeurs d’asile).
