Des particuliers ont contesté devant la justice administrative plusieurs subventions accordées par la Ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault à SOS Méditerranée, une association qui effectue des opérations de sauvetage de migrants dans les eaux internationales.
SOS Méditerranée a saisi le Conseil d’État après que la Cour administrative d’appel de Paris a annulé, en mars 2023, une subvention de 100 000 euros que lui avait accordée la Ville de Paris. La Cour a estimé que la Ville avait, par cette subvention, "interféré dans la politique étrangère de la France".
Dans plusieurs décisions rendues le 13 mai 2024, le Conseil d’État a finalement jugé que ces subventions étaient conformes à la loi, à l’exception de celle accordée par la ville de Montpellier, qu’il considère "insuffisamment ciblée".
Une activité à caractère humanitaire et non politique
Le Conseil d’État rappelle que la loi (article L1115-1 du code général des collectivités territoriales) permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. Toutefois, ces actions doivent répondre à trois critères :
- respecter les engagements internationaux de la France ;
- ne pas interférer avec la conduite des relations internationales de la France ;
- ne pas conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique.
Le Conseil d’État considère que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée est bien une action à caractère humanitaire, et non politique. Elle respecte les principes du droit maritime international imposant le secours des personnes en détresse en mer et leur débarquement en lieu sûr et ne porte pas atteinte aux engagements internationaux de la France.
Même si certains États européens ont refusé le débarquement des navires de l’ONG, celle-ci s’est conformée à ces refus qui ont d’ailleurs été contestés par les autorités françaises. De ce fait, son activité n’interfère pas avec la politique internationale de l’État.
Le Conseil d’État conclut que les collectivités territoriales peuvent soutenir l’activité de SOS Méditerranée. Les prises de position de l’ONG dans le débat public sur la politique de l’UE en matière de sauvetage en mer des migrants ne l’empêchent pas de recevoir un soutien pour ses actions humanitaires, à condition qu’elles ne constituent pas "en réalité une action à caractère politique".
Deux subventions validées, une subvention annulée
Il revient aux collectivités territoriales de s’assurer que leurs subventions financent exclusivement des activités humanitaires.
Dans ce cadre, le Conseil d'État a jugé conformes à la loi les subventions de la Ville de Paris et du département de l'Hérault. La subvention de la Ville de Paris est bien encadrée et exclusivement destinée à financer un nouveau navire pour les opérations de secours en mer de SOS Méditerranée. La subvention du département de l'Hérault respecte également les conditions légales.
En revanche, celle de la ville de Montpellier a été annulée par le Conseil d’État car la destination précise de la subvention n'était pas clairement définie.
