La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) propose de nombreuses mesures pour engager la transition vers l’économie circulaire. Ces mesures sont réparties selon cinq axes : mieux produire, mieux informer les consommateurs, sortir du plastique jetable, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi, agir contre l’obsolescence programmée.
Le rapport présenté par Véronique Riotton et Stéphane Delautrette pointe des insuffisances dans l'application des mesures prévues par la loi. Les changements de pratiques concernent surtout l'aval du cycle des produits (tri, collecte et recyclage des déchets) et très peu la prévention de la production de déchets ou l'écoconception.
Les apports de la loi de 2020
Un certain nombre de dispositions fixées par la loi AGEC et par la loi climat et résilience du 22 août 2021 ont eu des effets positifs :
- l’obligation d’inscription de la mention des caractéristiques environnementales des produits, qui contribue à une meilleure traçabilité environnementale des produits. Elle sensibilise aussi les consommateurs aux allégations environnementales des industriels ;
- l’indice de réparabilité, qui s’est substitué à l’indice de durabilité depuis le 1er janvier 2024, incite les consommateurs à recourir à la réparation et à s’orienter vers des produits réparables. Toutefois, les rapporteurs souhaitent améliorer le contrôle du respect de l'indice de réparabilité. Sur les 523 établissements contrôlés par les services de répression des fraudes en 2022, 341 ne respectaient pas les règles qui encadrent l’indice de réparabilité. Le rapport regrette vivement l’abandon de l’indice de durabilité des smartphones ;
- le bilan du bonus réparation, qui prévoit la création d’un fonds dédié au financement de la réparation par chaque éco-organisme et chaque producteur est encourageant dans la filière textiles, linge de maison et chaussures. Mais la filière équipements électriques et électroniques se heurte notamment à la pénurie de réparateurs.
Globalement, la loi entame un changement de comportement des consommateurs afin de les responsabiliser davantage. Elle donne une meilleure information aux consommateurs sur les qualités environnementales des produits. Elle permet également d’impliquer les industriels.
Les points qui restent à améliorer
L’objectif de mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 affiche un bilan d’étape mitigé. Les tonnages d’emballages en plastique à usage unique mis sur le marché (ménagers et professionnels) augmentent de 3,3% entre 2018 et 2021 alors qu’ils auraient dû être réduit de 20%.
Le développement de la filière dédiée au réemploi s'opère progressivement. Outre le retard pris dans la mise en place de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation (initialement prévu en 2021 et officialisé en septembre 2022), le réemploi souffre d’un manque d’organisation, les produits usagés étant très minoritairement orientés vers les acteurs du réemploi.
Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire ne bénéficie toujours pas d’indicateurs de suivi permettant de mesurer les objectifs de réduction de moitié fixés par la loi. Le rapport rappelle que 8,8 millions de tonnes de déchets alimentaires (4,4 millions hors part non-comestible des déchets alimentaires) ont été produites par an en France en 2021.
L’organisation de la récupération de déchets doit être améliorée, notamment dans le secteur du bâtiment ou dans le secteur des emballages professionnels et de restauration. La gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) est à repenser et les contrôles sont à renforcer afin de réduire la production de déchets.
Enfin, un effort doit être porté sur l’éco-conception via la lutte contre l’obsolescence programmée.
