Le 4 juin 2024, la Direction générale du Trésor (DGT) a rendu public le bilan du contrôle des investissements étrangers en France pour l’année 2023.
Le recours au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France a diminué, puisqu’un total de 325 dossiers avaient été déposés sur l’année 2022 contre 309 en 2023.
Un dispositif de contrôle renforcé
Depuis janvier 2024, le champ des opérations d’investissement étranger soumises à procédure d’autorisation a été élargi. Le décret 2023-1293 du 28 décembre 2023 pérennise le contrôle du franchissement du seuil de 10% des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020.
Pour prévenir les stratégies de contournement, le contrôle en matière d’investissements étrangers en France est étendu aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.
Les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone sont éligibles au contrôle, lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation.
Les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires seront désormais explicitement couvertes par la réglementation.
Le décret comporte des mesures de simplification en matière d’exemptions pour les réorganisations intragroupe.
Le nombre d’investissements étrangers dans les secteurs stratégiques stabilisé à un niveau élevé
Le rapport révèle que 309 demandes d’autorisation d’investissements étrangers ont été déposées en 2023 dans de secteurs qualifiés de sensibles. 255 décisions ont été rendues, 135 autorisations accordées dont 44% assorties de conditions.
La répartition sectorielle s'articule comme suit :
- activités sensible par nature : 21,5% ;
- infrastructures, biens ou services essentiels : 63,7% ;
- mixte : 14,8%.
Secteurs sensibles, activités essentielles
Les investissements dans des activités sensibles par nature relèvent des secteurs de la défense et de la sécurité, y compris les services de la cryptologie... Les infrastructures, biens ou services essentiels concernent l'eau, l'énergie, les transports, la santé publique... Le cas d’entreprises françaises qui fabriquent des pièces aéronautiques à destination de l’aviation civile mais aussi militaire sont des investissements qualifiés de mixtes.
Provenance et profil des investissements étrangers
L’origine des investisseurs ultimes des opérations contrôlées par la DGT est stable d’année en année, qu’il s’agisse de leur zone géographique (Union européenne / Espace économique européen ou pays tiers à l’UE/EEE) ou de leur pays d’origine.
67,3% des dossiers déposés en 2023 provenaient de pays tiers en dehors de l'UE et de l'EEE dont majoritairement des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.
32,7% proviennent des États membres de l'UE. Au sein de l’UE et de l'EEE, les investissements ont été avant tout réalisés par des investisseurs ultimes situés en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
43% des investisseurs ultimes en 2023 étaient des investisseurs financiers (contre 47,4% en 2022), 32,7% étaient des investisseurs industriels (contre 39% en 2022) et 24,3% des personnes physiques (contre 13,6% en 2022).
