Une revue de dépenses consacrée aux aides aux entreprises, commandée à l'Inspection générale des finances (IGF) en novembre 2023, a été rendue publique le 4 septembre 2024. L'enjeu de l'exercice des diverses revues de dépenses est de "concourir à ramener le déficit public en deçà de 3% en 2027."
88 milliards d’euros d’aides aux entreprises accordés par l'État et la Sécurité sociale en 2022
La mission de l'IGF a retenu comme définition des aides aux entreprises "l’ensemble des soutiens accordés par les entités publiques aux entreprises privées et qui leur procurent un avantage économique." Il s'agit de transferts financiers (aides budgétaires, aides fiscales), mais pas seulement (garantie, assurance…).
L'IGF s'est interrogée, concernant les dispositifs au coût supérieur à 30 millions d'euros (M€), sur leur conformité à un certain nombre de critères, notamment :
- ce dispositif s'inscrit-il dans les politiques publiques de compétitivité, de recherche et développement, de transition écologique ?
- répond-il à une situation, structurelle ou conjoncturelle, qui soit encore ou non d'actualité ?
- est-il redondant avec d'autres ?
- les critères d'éligibilité et les démarches sont-ils facilement compréhensibles ?
L'IGF consacre 16 fiches thématiques à des dispositifs précis et formule dans chaque cas des propositions d'économie. Elle liste également les dispositifs par ministère.
Encadrer les aides aux entreprises
L'IGF estime que la mise en place de toute aide aux entreprises devrait être précédée d’une réflexion sur le choix de l’instrument le plus adapté. Il s'agirait aussi de prévoir une évaluation et de démontrer que les outils existants sont "inefficaces" pour atteindre l’objectif visé. Elle invite à approfondir certaines évaluations, notamment pour les dépenses fiscales.
De nombreuses pistes d'économies
Parmi les aides du ministère de l'économie, l'IGF propose principalement de supprimer les missions d’accompagnement des entreprises menées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et Bpifrance. Le gain attendu est de 800 M€.
Dans le domaine des aides à la recherche et à l'innovation, les économies potentielles sont chiffrées à 730 M€ (crédit impôt recherche notamment).
Les aides relatives à l’énergie, aux transports et à la transition écologique permettraient environ un milliard d'euros d'économies, principalement par la suppression de tarifs réduits d’accises :
- sur les biocarburants (700 M€) ;
- sur le gazole utilité par le transport collectif routier (170 M€) ;
- sur les carburants des taxis (40 M€).
Un recentrage des tarifs réduits d’accises sur l'électricité aux seules installations industrielles électro-intensives conduirait à économiser "une centaine de millions d'euros."
Mais l'essentiel des économies passerait par une révision des mesures dérogatoires au taux normal de TVA, qui représentent "un manque à gagner d'au moins 47 Md€" pour les finances publiques. La France applique un taux réduit de TVA à 21 secteurs sur une possibilité de 24 maximum, selon les règles déterminées par une directive européenne. Les pistes seraient :
- de supprimer certains taux ciblés sur la restauration, l'hôtellerie, les eaux en bouteille, l'accès aux enceintes sportives… pour une économie de 4 Md€ ;
- de remonter le taux réduit de 10% à 12,5%, pour un gain escompté de 3 Md€.
