Dans un rapport publié le 17 septembre 2024, la Cour des comptes :
- explique pourquoi les personnes en situation de handicap partent dans des établissements situés en Wallonie (Belgique), la Wallonie et ses 300 kilomètres de frontière commune avec la France offrant à la fois une proximité géographique et linguistique ;
- dresse le bilan du moratoire sur les départs mis en place par les pouvoirs publics français en 2021.
Comme le souligne la Cour, "le droit français relatif aux personnes handicapées ne conditionne pas le financement d'un hébergement à sa localisation sur le territoire national". L'ensemble des départs vers la Wallonie représentent pour les finances publiques françaises un coût de 500 millions d'euros par an.
À quels besoins répond l’offre belge ?
- Manque de structures adaptées
86% des personnes accueillies en Belgique étaient originaires des régions Grand Est (12%), Hauts-de-France (32%) et Île-de-France (42%) en 2022, selon le rapport. La Seine-Saint-Denis se démarque par "le troisième taux d’équipement le plus faible en France, après Mayotte et la Guyane" avec pour conséquence une "très longue liste d’attente".
- Prise en charge de "cas complexes"
La Cour explique que la Wallonie prend en charge en particulier des "cas complexes" qui ne trouvent pas de solution en France : jeunes devenus majeurs sans places en établissements pour adultes, personnes exclues de leur centre pour troubles du comportement ou sortant d’une hospitalisation de longue durée en psychiatrie... La population accueillit en Wallonie illustre les insuffisances de l'offre en France.
Les mesures prises pour contenir les départs et les dépenses
D’une politique de prévention des départs des adultes, les gouvernements successifs sont passés, à compter de 2020, à une double logique : agir à la fois sur la maîtrise du financement de l’offre en Belgique et sur le déploiement de solutions en France.
Un moratoire sur les départs des adultes a été mis en place en 2021. La Cour recommande de renforcer le déploiement de places adaptées en France dans le cadre du moratoire et des 50 000 nouvelles solutions médicosociales. Même s’il présente des fragilités, le moratoire aurait permis de réguler l’offre wallonne et aurait suscité des coopérations nouvelles sur les territoires concernés.
Toutefois, le rapport constate aussi que le gel des places conventionnées médicalisées peut bloquer la fluidité des parcours. En effet, comme le constate la Cour, "l’un des avantages de l’offre wallonne est de disposer d’un agrément simple, sans identification du handicap pris en charge ni de sa sévérité".
