Investie d’une mission d’accompagnement des lanceurs d’alerte, la Défenseure des droits a publié, le 25 septembre 2024, son premier rapport bisannuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte.
La protection du lanceur d’alerte se traduit par :
- l’interdiction de mesures de représailles (licenciements, refus de promotion, atteintes à la réputation de la personne, orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical...) ;
- ainsi que par des dispositifs d’accompagnement.
La protection des lanceurs d'alerte a progressé
Transposant la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, la loi du 21 mars 2022 a :
- élargi la portée de la directive qui se limitait au cadre professionnel et à certains domaines spécifiques (marchés publics, produits et marchés financiers, sécurité et conformité des produits…), en incluant toutes les alertes, professionnelles ou non, et dans tous les domaines ;
- simplifié et précisé la procédure de signalement (modifiant la loi du 9 décembre 2016), en supprimant la procédure graduée impliquant que le lanceur d'alerte ne pouvait s’adresser à la justice, à l'administration ou aux ordres professionnels, seulement après avoir effectué un signalement en interne resté sans réponse.
Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d'alerte a donc le choix :
- de signaler des faits en interne via un dispositif de recueil des alertes, obligatoire dans les entités de plus de 50 salariés ;
- ou d’effectuer directement son signalement auprès de l’une des 41 autorités externes chargées du recueil des signalements (AERS) désignées par décret du 3 octobre 2022.
Un dispositif qui peut encore être amélioré
La Défenseure des droits déplore qu'aucune communication gouvernementale n’ait été mise en œuvre sur le dispositif de signalement. Parmi ses recommandations, elle propose de :
- permettre à toutes les personnes morales, telles que les organisations syndicales, les associations, les organisations non gouvernementales, de lancer une alerte relative à des pratiques illégales, des risques ou menaces contraires à l’intérêt général et de bénéficier de la protection qui en découle en cas de représailles ;
- prévoir, au niveau national, un dispositif spécifique d’alerte relatif aux questions concernant la sécurité nationale et le secret défense ;
- améliorer le soutien financier et psychologique des lanceurs d’alerte, en particulier par la création d’un fonds de soutien des lanceurs d’alerte et la mise en place d’un accompagnement psychologique ;
- évaluer les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle et de sanction – notamment financière – des organismes publics ou privés qui n'ont pas mis en place un dispositif de recueil des alertes internes.
