Le 16 décembre 2024, la Commission européenne a adopté une décision concernant la Hongrie dans le cadre du régime général de conditionnalité du budget de l'UE. Cette décision constate que la loi hongroise notifiée à la Commission le 2 décembre 2024 n'est pas suffisante pour parer aux risques de conflits d'intérêts au sein des conseils d'administration des "fiducies d'intérêt public".
La Commission européenne acte la suppression définitive d'un milliard d'euros destinés à la Hongrie
L’UE dispose d'un règlement de conditionnalité qui s'applique dans les cas où des violations des principes de l'État de droit portent atteinte aux intérêts financiers européens. Le règlement donne la possibilité de suspendre, de réduire ou d'interdire l'accès d'un État membre aux financements de l’UE.
En 2022, la Commission avait déclenché le mécanisme de conditionnalité contre la Hongrie. Elle avait alors évoqué de "graves inquiétudes" sur l'utilisation du budget européen par ce pays, liées aux conditions de passation des marchés publics ainsi qu'à un manque de contrôle et de transparence. La procédure a abouti à la suspension de 6,3 milliards d’euros de fonds de cohésion dont une partie arrivait à échéance le 1er janvier 2025.
Le gouvernement hongrois refusant jusqu'à présent de se conformer au cadre européen en matière d'État de droit (indépendance de la justice, lutte contre la corruption, respect des droits des minorités...) et en l'absence d'accord politique, les fonds pourraient rester gelés jusqu'aux élections législatives hongroises de 2026.
Toutes mesures confondues, le total des financements européens destinés à la Hongrie puis gelés, s'élève à 20 milliards d'euros environ, en comptant le plan de relance post-Covid.
Renforcer l'État de droit
La conditionnalité budgétaire diffère, pour deux raisons, des autres outils à la disposition de l'UE (article 7 du Traité sur l'Union européenne (TUE) qui donne à l'UE la possibilité de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas les valeurs énumérées dans le TUE) :
- elle déplace les procédures du terrain des valeurs, propices au relativisme politique, à celui des finances ;
- la sanction est lourde à la fois financièrement et symboliquement puisque touchant à la distribution des fonds européens, en lien avec l'un des fondements de la solidarité européenne.
