État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE

Le Conseil de l'UE a suspendu le versement de 6,3 milliards d'euros destinés à la Hongrie dans le cadre des fonds européens de cohésion. Le Conseil estime que les mesures prises par le pays ne sont pas suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes demandées par la Commission européenne en matière de respect de l'État de droit.

Drapeau de l'UE et euros.
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L'accès aux financements européens est, depuis fin 2020, conditionné au respect de l'État de droit et des valeurs fondamentales de l'UE.

En avril 2022, une procédure dite de "conditionnalité" avait été lancée contre la Hongrie, au titre du règlement relatif à la conditionnalité. Ce dispositif permet de suspendre le versement des fonds européens à un État membre, lorsque la violation de principes de l'État de droit risque de porter atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Violation de l'État de droit et sanctions budgétaires

La Commission européenne avait, le 30 novembre 2022, réitéré sa demande adressée le 18 septembre 2022 aux États membres, de bloquer des milliards d'euros destinés à la Hongrie dans le cadre des fonds européens.

Elle l'a confirmée dans son évaluation du 9 décembre 2022.

Il s'agit d'une première pour la Commission. Cette procédure a été lancée en raison notamment d'irrégularités systématiques dans les passations de marchés publics ou encore de défaillances en matière de poursuites judiciaires et de lutte contre la corruption.

Les États membres ont, le 12 décembre 2022, accepté cette démarche. Le Conseil de l'Union européenne a décidé d'imposer des "mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie".

Le montant des fonds suspendus s'élève à environ 6,3 milliards d'euros d'engagements budgétaires.

La somme finalement retenue est inférieure à ce que préconisait la Commission. Les États membres de l’UE ont ainsi accepté de réduire de 55% le budget de cohésion concernant la Hongrie.

Par ailleurs, la Commission a approuvé le plan de relance et de résilience présenté par la Hongrie dans lequel le pays s'est engagé de mettre en place une série de réformes. Mais, en attendant la mise en œuvre de ces dispositifs "de manière satisfaisante", la Hongrie ne  pourra pas accéder aux aides financières à hauteur de 5,8 milliards d'euros qui lui sont dédiés dans le cadre du plan européen de relance économique.

Corruption et justice au centre des violations de l'État de droit

La Commission avait déclaré, le 30 novembre, que les réformes devaient être "pleinement" et "correctement " mises en œuvre.

Il s'agit notamment de mesures de lutte contre la corruption, qui doivent tendre à :

  • mettre en place de nouvelles autorités indépendantes dotées de la capacité d'agir lorsque les autorités publiques ne le font pas ;
  • ouvrir à toute personne la possibilité de contester en justice les décisions des enquêteurs ou des procureurs de ne pas enquêter ni d'engager de poursuites ;
  • établir des mesures visant à améliorer la concurrence et la transparence dans les marchés publics ;
  • renforcer les règles en matière de conflits d'intérêts.

D'autres réformes visent à renforcer l'indépendance de la justice en Hongrie :

  • conforter les pouvoirs du Conseil national indépendant de la magistrature ;
  • réformer le fonctionnement de la Cour suprême pour limiter les risques d'influence politique ;
  • éliminer l'intervention de la Cour constitutionnelle dans le contrôle des décisions finales des juges à la demande des autorités publiques.