Le code pénal énumère et définit les manquements au devoir de probité, correspondant à six catégories d'infractions :
- corruption ;
- trafic d'influence ;
- concussion ;
- prise illégale d'intérêts ;
- détournement de fonds publics ;
- favoritisme.
Une étude du 24 avril 2025 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et de l'Agence française anticorruption (AFA) actualise des données de 2022.
Quelle est la nature des atteintes à la probité enregistrées ?
En 2024, les services de sécurité ont enregistré 934 infractions d'atteinte à la probité, essentiellement des délits, en hausse de 8,2% par rapport à 2023. Les infractions sont ainsi réparties :
- Corruption (324) ;
- Prise illégale d'intérêts (199) ;
- Détournement de fonds publics (168) ;
- Favoritisme (89) ;
- Trafic d'influence (32) ;
- Concussion (31).
Les autres atteintes sont au nombre de 91.
La hausse en valeur absolue entre 2023 et 2024 est due à l'augmentation du nombre d'infractions de corruption (+46), de prise illégale d'intérêts (+12) et de favoritisme (+11). Sont en baisse les infractions de trafic d'influence (-8) et les autres atteintes (-2).
L'étude relève que souvent les infractions d'atteinte à la probité sont constatées concomitamment à d'autres infractions, dites "connexes". Elles peuvent en constituer le support (usage d'un faux document afin de détourner des fonds publics) ou le contexte (corruption dans le cadre d'un trafic de stupéfiants).
Les infractions "connexes" dans les procédures d'atteinte à la probité sont ainsi réparties :
- actes relevant de la fraude ou de la tromperie (50%) ;
- atteintes à l'ordre public et à l'autorité de l'État (18%) ;
- atteintes aux biens sans violence ni menace (10%) ;
- actes portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne (10%).
Quelle est la répartition territoriale des atteintes à la probité ?
Au niveau national, le nombre moyen d'infractions d'atteinte à la probité par an pour 100 000 habitants est de 1,1. Les Outre-mer et la Corse présentent les taux les plus élevés :
- Saint-Martin (9,9) ;
- Haute-Corse (6,4) ;
- Corse du Sud (6,3).
Paris concentre un nombre moyen d'infractions par an pour 100 000 habitants de 2,3. Ce nombre moyen d'infractions est de 3,3 dans les Outre-mer hors collectivités d'Outre-mer (COM).
Entre 2016 et 2024, en ce qui concerne les infractions d'atteinte à la probité :
- 46% des victimes sont des personnes physiques, dont 29% de femmes ;
- 95% des mis en causes sont des personnes physiques, dont :
- 78% sont des hommes (de 45 ans ou plus à 54%) ;
- 94% sont français.
Selon l'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), en 2022, 0,4% de la population majeure, soit 191 000 personnes, déclarent avoir été confrontées à une situation de corruption dans le milieu professionnel. Moins de 1% des personnes physiques concernées ont porté plainte.
