La mission d'information de l'Assemblée nationale consacre son rapport aux dysfonctionnements observés dans l’action de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant notamment :
- les erreurs d’attribution de taxe foncière ;
- le difficile lancement de la campagne déclarative sur "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) en 2023 ;
- les débuts du dispositif "Foncier innovant", un nouvel outil faisant appel à l’intelligence artificielle.
La taxe foncière, un enjeu d'importance pour les collectivités
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les taxes foncières (TFPB et TFPNB : foncier bâti et non-bâti) sont les principales recettes de la fiscalité locale directe, à hauteur de 63%, soit près de 41 milliards (Mds) d'euros pour le bloc communal en 2023.
Les dégrèvements consécutifs à des erreurs d’attribution (avis d’imposition transmis au mauvais foyer fiscal) s’élèvent en 2024 à 230 millions d’euros. Ces erreurs sont liées aux retards de mise à jour du fichier immobilier par les services en charge de la publicité foncière ; elles ont été très nombreuses jusqu’en 2022. Des mesures prises par la DGFiP ont permis de ramener le délai moyen des mises à jour, non sans disparités locales.
En outre, les échanges avec les notaires ont été "fluidifiés grâce à l’outil de transmission dématérialisée Télé@ctes".
La question de la révision des valeurs locatives
La place centrale de la taxe foncière dans les ressources locales conduit nécessairement à s’interroger sur les valeurs locatives. Conscients du défi d’acceptabilité que représenterait une révision générale, les rapporteurs invitent cependant les pouvoirs publics à "ne pas repousser une nouvelle fois cette réforme", notamment pour garantir l’autonomie financière des collectivités.
La mise en place d'outils numériques, un gage d'efficacité ?
La dématérialisation des obligations déclaratives s’appuie sur un nouveau service en ligne, "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI).
La campagne 2023 est qualifiée de "lancement manqué", avec de nombreuses erreurs dans les avis d’imposition relatifs à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants. Les procédures contentieuses ont par ailleurs quasiment doublé entre 2022 et 2023.
La campagne déclarative 2024 s’est mieux déroulée, la DGFiP ayant lancé un plan d'action pluriannuel, nourri des expériences de terrain. Le rapport parle de "résultats rassurants […] malgré des dégrèvements encore très élevés". Le rapport rappelle également "l’importance du maintien […] d’une déclaration papier pour les démarches déclaratives des propriétaires".
La "fiabilisation des bases cadastrales recherchée par la mise en place de GMBI" passe également par la "détection de constructions imposables, non déclarées". À cette fin, la DGFiP s’est dotée d’un nouvel outil, "Foncier innovant", reposant sur l’intelligence artificielle.
Une expérimentation menée dans une dizaine de départements a permis de recouvrer des taxes non acquittées pour des piscines non déclarées. L’usage de l'outil entre dans une deuxième phase, afin de "relever l’ensemble des modifications à apporter au plan cadastral". Cependant, "ses résultats ne peuvent demeurer que modestes au regard des enjeux de la lutte contre la fraude fiscale".
