Émise dans un rapport du Sénat du 8 juillet 2025, l'estimation "au sens large" de la commission sénatoriale aboutit à 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises en 2023. Ce chiffre diffère de celui publié le 17 juillet 2025 dans une note d'analyse par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Le HCSP qui exclut pour sa part notamment les exonérations de charges sociales accordées aux entreprises chiffre ces aides à 111,9 milliards d'euros en 2023.
Des chiffres qui varient presque du simple au double
Les chiffres du rapport du Sénat (211 milliards d'euros) et du Haut-commissariat (111,9 milliards d'euros) divergent presque du simple au double.
Le rapport d'enquête du Sénat présente non pas une mais deux estimations, une haute et une basse. À la suite d'une estimation des aides publiques aux entreprises "au sens large" (211 milliards d'euros en 2023), le rapport formule une estimation des aides publiques aux entreprises "au sens strict" qui s'élève pour sa part à 108 milliards d'euros sur la base de données pour l'année 2019.
Cette deuxième estimation "au sens strict" ne tient pas compte de politiques publiques dont la qualification d'aide publique aux entreprises ne ferait pas consensus selon la commission sénatoriale : les interventions financières de la Banque publique d’investissement, les dépenses fiscales "déclassées" et les dépenses fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le rapport sénatorial affirme aussi que "ces deux périmètres distincts, qui constituent donc des planchers et des ordres de grandeur plutôt que des estimations précises du montant des aides, constituent un point d’ancrage pour le débat public, et apparaissent cohérents avec les estimations existantes".
Des définitions qui divergent
À première vue, entre l'estimation des aides publiques aux entreprises au "sens strict" (108 milliards d'euros) du Sénat et celle retenue par la Haut-commissariat (111,9 milliards d'euros), les différences semblent minimes. Même si ces chiffres ont un montant sensiblement similaire, ces chiffres ne recouvrent pas les mêmes dispositifs. Les 111,9 milliards d'euros du Haut-commissariat incluent les aides budgétaires (subventions, avances remboursables, aides sectorielles...), les aides fiscales (exonérations et réductions d'impôts, exonérations et taux réduit réduits de TVA et d'accises d'énergie...) et les aides financières (prêts, garanties...) mais excluent les exonérations de cotisations sociales alors que les 108 milliards d'euros du Sénat incluent les dépenses fiscales, les allègements de cotisations sociales et les subventions aux entreprises.
Quelle définition du côté de l'Union européenne (UE) ?
L'UE dispose elle aussi d'une définition propre. Pour apprécier s’il y a aide, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché, que cet avantage financier soit direct (subventions, apports en capital...) ou indirect.
Les différentes définitions des aides publiques aux entreprises (en milliards d'euros).
Sénat
Au sens large (2023) : interventions financières de Bpifrance (41), dépenses fiscales (88), allègements de cotisations sociales (75), subventions aux entreprises - hors compensations pour charges de service public (7), total (211).
Au sens strict (2015) : dépenses fiscales (26), allègements de cotisations sociales (75), subventions aux entreprises - hors compensations pour charges de service public (7), total (108).
Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan
La définition du Haut-Commissariat (2023) : aides budgétaires (39,4), aides fiscales (52,0), aides financières (17,3), total (11,9).
Définition européenne (2023) : aides budgétaires (15,9), aides fiscales (8,4), exonérations de cotisations sociales (3,2), aides financières (17,3), total (44,8).
Source : Commission d'enquête / Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
