Actuellement, dix comités auprès de l'Organisation des Nations unies (ONU) sont chargés de faire respecter les dispositions de neuf traités concernant les droits humains.
Selon l'avis publié le 25 septembre 2025 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), ces comités sont confrontés à des difficultés récurrentes et structurelles dans un contexte de fragilisation du multilatéralisme.
Rôle des organes de contrôle des traités et difficultés rencontrées
Les comités, désignés collectivement comme le "système des traités de l’Organisation des Nations-Unies (ONU)", sont chargés de surveiller l’application et la mise en œuvre par les États parties des neuf traités concernant divers domaines. Constitués d’experts, les comités adoptent des jurisprudences interprétant des dispositions très variées relatives aux droits humains contenus dans les traités suivants :
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (de 1966) ;
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (de 1966) ;
- la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (de 1965) ;
- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (de 1979) ;
- la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (de 1984) ;
- la Convention relative aux droits de l’enfant (de 1989) ;
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (de 1990) ;
- la Convention relative aux droits des personnes handicapées (de 2006) ;
- la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (de 2006).
Périodiquement, chaque État partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’Homme doit rendre compte des mesures prises pour leur mise en œuvre. La CNCDH relève un certain nombre de dysfonctionnements structurels et récurrents par rapport à ce fonctionnement :
- l’augmentation du nombre d’États ne se soumettant pas à l’obligation de remettre leur rapport ;
- l’augmentation du nombre d’États soumettant leur rapport de façon tardive, au-delà des délais impartis ;
- le retard pris par les comités dans l’examen de ces rapports.
Quelles sont les recommandations de la CNCDH ?
La CNCDH formule 22 recommandations afin d’améliorer l’action de la France sur les questions liées aux droits de l’Homme. Parmi les principales recommandations, la CNCDH souligne l'importance pour la France de :
- soutenir le système multilatéral et inviter d’autres États à s’engager dans cette voie ;
- promouvoir la protection des droits de l’Homme par la diplomatie et accorder des moyens suffisants au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme ;
- mettre en place un mécanisme national permanent d’élaboration des rapports et un suivi des recommandations émanant des comités conventionnels ;
- continuer à participer activement aux négociations visant à améliorer le système des traités et veiller à ce que les travaux engagés soient coordonnés efficacement pour assurer la pérennité du système.
