La réforme de la carte judiciaire, déployée entre 2008 et 2011, a modifié les sièges et les ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des juridictions commerciales. Dans une note publiée le 9 octobre 2025, la Banque de France (BdF) a étudié l'impact de cette réforme sur la qualité des décisions des tribunaux de commerce.
Moins d'erreurs au sujet de la continuation d'entreprises non-viables
En tout, la réforme a supprimé 55 tribunaux de commerce. Six ont été créés. Désormais, il reste 134 tribunaux auxquels s'ajoutent 7 tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle. La note laisse de côté la gestion des formalités administratives (registres...), du contentieux et des conciliations-médiations. Elle se concentre sur le traitement des procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement et la liquidation judiciaires. Dans ce domaine, les juges peuvent commettre deux types d'erreurs :
- restructurer une entreprise qui ne peut être sauvée (biais de continuation) ;
- liquider une entreprise qui aurait pu se redresser (biais de liquidation).
En s'appuyant sur les données d'un ensemble de 600 000 faillites en France entre 2000 et 2019, la BdF observe que le biais de continuation s'est réduit depuis l'entrée en vigueur de la réforme. Les anciens petits tribunaux avaient une tendance à trop préserver notamment des petites entreprises non viables. L'effet immédiat, dès 2009, semble durable depuis la réforme.
Le tribunal de commerce, un tribunal pas comme les autres
Il y a trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux et le tribunal de commerce (TdC) qui, pour sa part, statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 euros. Dans les autres cas, l'affaire peut être jugée une nouvelle fois par une cour d'appel. Le TdC est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires qui exercent leurs fonctions au tribunal à titre bénévole. Ils sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.
La fusion des tribunaux, une méthode employée dans de nombreux pays
En 2023, les tribunaux de commerce ont reçu plus de 57 000 demandes d'ouverture d'une procédure collective. Il s'agit surtout de demandes de liquidation (65%) et de demandes de redressement judiciaire (32%). Plus de 54 000 demandes ont donné lieu à une décision
Moderniser les systèmes judiciaires à l'aide de la fusion des tribunaux est largement partagé en Europe. L'objectif est de réduire les coûts, optimiser le parc immobilier, éliminer les entités jugées inefficaces en raison de leur petite taille, réduire l'isolement et favoriser la spécialisation.
En revanche, ces réformes peuvent accentuer l'engorgement des tribunaux, notamment des tribunaux absorbants et réduire l'accès à la justice du fait de l'éloignement géographique des juridictions ou d'un accroissement des délais de traitement. Selon la note de la BdF, ces craintes ne se sont pas concrétisées en France pour les tribunaux de commerce. D'ailleurs, la BdF conclut "l'efficacité des tribunaux absorbants, plutôt que leur taille, est la clé du succès de telles réformes."
