Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ?

Le déroulement de la procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes) n’est pas fondamentalement différent de celui devant le tribunal judiciaire. Quelques particularités peuvent cependant être relevées.

Comment se déroule un procès devant le tribunal de commerce ?

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et depuis la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, la représentation par avocat est devenue obligatoire dans le contentieux général. Les parties sont dispensées par exception de constituer avocat dans les cas prévues par la loi ou le règlement (notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros).

La saisine du tribunal se réalise par la remise d’une copie de l’assignation au greffe, au plus tard huit jours avant la date de l’audience. Il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé, des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 

Comment se déroule un procès devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud'hommes connaît également une procédure orale où les parties se défendent en principe elles-mêmes. Elles ont néanmoins la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d’activité, des défenseurs syndicaux ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin. 

La particularité du procès prud'homal tient à la phase obligatoire de conciliation préalable, en présence de deux conseillers prud'homaux (un représentant des salariés et un représentant des employeurs). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque (extinction de l’action en justice par le non-respect de certaines procédures ou de certains délais). Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut également ordonner certaines mesures d’instruction. En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant la formation de jugement où la procédure se déroule classiquement. Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges.