Un rapport publié le 12 novembre 2025 par la Cour des comptes analyse les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux pour leur installation (ou leur future installation) et leur maintien dans des territoires prioritaires. Il porte sur les aides fournies de 2016 à 2023 par l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Un dispositif d'aides "morcelé"
Comme le souligne la Cour, il s’agit d’aides financières :
- directes (subventions). En 2023, 19 000 aides ont été versées à environ 15 000 médecins, et 2 000 aides à des étudiants en médecine ayant signé un contrat d’engagement de service public (CESP), pour 205 millions d’euros au total ;
- indirectes (réductions d’impôt).
Au total, il existe 15 aides :
- huit attribuables au titre du soutien sanitaire en zone d’intervention prioritaire (ZIP), où l’offre de soins est la plus faible au regard des besoins et en zone d’action complémentaire (ZAC), où elle est insuffisante ;
- sept avantages fiscaux au titre du développement économique et du soutien à l’emploi dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les zones franches urbaines (ZFU), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones à finalité régionale (ZAFR) et les bassins d’emplois à redynamiser (BER).
La Cour note par ailleurs que :
- les divers régimes d’aides manquent de cohérence et de lisibilité. Ils sont méconnus de nombreux médecins en phase d’installation, ont peu de bénéficiaires et des coûts de gestion élevés. Les collectivités locales peuvent aussi accorder différents soutiens financiers qui ajoutent à la confusion des dispositifs ;
- si les deux types de zonage (sanitaire et économique) se superposent, les aides sont cumulables ;
- le zonage sanitaire ne tient pas suffisamment compte de pénuries dans les autres professions de santé ;
- le respect des engagements auxquels les médecins souscrivent s’ils reçoivent une aide à titre sanitaire est peu contrôlé ;
- l’aide financière influe peu sur les décisions d’installation dans un territoire sous-dense en médecins. La possibilité d’exercer en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou la présence de services publics locaux pèsent davantage.
Comment mieux cibler les aides sur les besoins de santé prioritaires des populations ?
Face à ce constat, le rapport préconise :
- de faciliter l’exercice coordonné ;
- de supprimer les exonérations fiscales pour les médecins s’installant en ZFRR, ZFU, ZAFR et QPV, ainsi que le contrat de début d’exercice et les exonérations sociales en zone sanitaire ;
- de limiter à dix ans la durée de perception de l’aide liée au CESP et de contrôler le respect de l’engagement d’exercice en zone sous-dotée des médecins qui l’ont perçue ;
- d’identifier les subventions des collectivités territoriales aux professionnels de santé ;
- d’établir un schéma départemental d’initiatives concertées pour les aides à l’installation afin de rationaliser et simplifier l’intervention des financeurs en fonction des besoins de santé de la population du territoire.
