À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel au droit des enfants à une justice adaptée à leur âge. Plus de 1 600 témoignages d'enfants et jeunes de 6 à 25 ans, dont 250 sont concernés par la justice pénale, ont été recueillis pour l'élaboration de ce rapport publié le 19 novembre 2025 par la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar.
Justice adaptée, atténuation de la responsabilité et primauté de l'éducatif
Le Défenseur des droits rappelle dans son rapport le principe fondamental selon lequel un enfant ou un adolescent ne saurait être jugé comme un adulte. Le degré de discernement et la vulnérabilité des mineurs impliquent d'adapter la justice à leur âge. Ce principe a une valeur constitutionnelle et conventionnelle (article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant).
De ces considérations découlent plusieurs principes, édictés dès l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante puis intégrés au code de la justice pénale des mineurs en 2021 :
- une atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et donc des peines prononcées ;
- des juridictions spécialisées et des procédures adaptées ;
- la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Le renforcement de l'autorité de la justice pénale à l'égard des mineurs
La loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents accroît la répression des mineurs confrontés à la justice pénale : sanctions alourdies, mesures renforcées pour les mineurs radicalisés, élargissement de l'obligation de couvre-feu... Le Conseil constitutionnel avait sanctionné dans sa décision du 19 juin 2025 plusieurs mesures adoptées par les parlementaires, comme l'inversion du régime en matière d'atténuation des peines et l'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour certains mineurs de 16 ans et plus.
Protéger les droits fondamentaux des mineurs délinquants
Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d'examiner la situation des jeunes confrontés à la justice pénale de manière approfondie, tout en assurant leur accompagnement éducatif.
Les enfants en situation à risque (précarité économique et sociale, instabilité familiale, décrochage scolaire, handicap, exposition à la violence...) sont surexposés au risque de commettre une infraction pénale. Le Défenseur des droits rappelle que plus de la moitié des mineurs délinquants (55%) sont suivis par les services de la protection de l'enfance, car victimes de maltraitances ou de carences éducatives familiales.
Le rapport appelle au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'exposition des enfants à toute forme de violence. Il alerte à ce sujet sur la fragilité des dispositifs d'accompagnement des mineurs, tout particulièrement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la protection de l'enfance, qui manquent de moyens humains et matériels.
Quelques recommandations du Défenseur des droits
- passer d'une présomption simple de non-responsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans à une présomption qui ne peut pas être renversée ;
- créer un code de l’enfance, qui rassemblerait l'ensemble des dispositions relatives aux enfants, afin d’unifier le traitement judiciaire et éducatif en matière de prévention, de protection et de répression ;
- garantir la continuité des parcours des enfants protégés et suivis au pénal, pour éviter les ruptures de suivi et renforcer la cohérence des prises en charge ;
- garantir l'effectivité des droits fondamentaux des mineurs, du contrôle d'identité à l'incarcération.
