Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, au Journal officiel du 4 décembre 2025, un avis relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale.
Dans quelles conditions les enfants sont-ils admis en psychiatrie ?
Un mineur peut être admis en soins psychiatriques, sous forme d'hospitalisation complète :
- à l'initiative des titulaires de l'autorité parentale ;
- sur décision du juge des enfants après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, si la santé du mineur est en danger et si sa protection l'exige (ou sur décision du procureur de la République, en cas d'urgence) ;
- sur décision du préfet lorsqu'il est atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dans les deux premiers cas, les enfants sont hospitalisés "en soins libres", dans le troisième cas ils sont hospitalisés en "soins sans consentement".
Selon les termes de l'avis : "le CGLPL constate fréquemment que des mineurs en hospitalisation libre font l'objet d'isolement et de contention, particulièrement lorsqu'ils sont pris en charge dans des services pour adultes, où ils sont parfois hébergés à temps complet en chambre d'isolement". Or, souligne le CGLPL, cette privation de liberté est illégale hors du cadre des soins sans consentement.
Quelles sont les préconisations du CGLPL ?
Selon le CGLPL, sauf s'il fait lui-même la démarche de se faire hospitaliser en psychiatrie, un enfant ne donne jamais réellement son consentement, même dans le cadre d'une hospitalisation "en soins libres".
Le CGLPL demande l'instauration d'un statut unique pour tous les enfants hospitalisés en psychiatrie. Le statut du mineur hospitalisé devra répondre aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment :
- recueillir systématiquement le consentement du mineur dès son admission ;
- informer l'autorité judiciaire pour toute admission d'un enfant non consentant et faire rapidement contrôler la mesure par le juge ;
- assurer au mineur l'accès à une assistance juridique et lui permettre de pouvoir contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal (ou une autre autorité compétente) ;
- préserver les liens de l'enfant avec sa famille ;
- protéger le mineur contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ;
- séparer l'enfant des adultes ;
- garantir au mineur son droit à l'éducation.
Le CGLPL recommande également la mise en œuvre d'un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie afin d'assurer aux enfants admis en psychiatrie l'accès à des soins de qualité.
