La circulaire publiée le 30 décembre 2025 rappelle la mission de contrôle de légalité exercée par le préfet vis-à-vis des décisions prises par les élus locaux :
- un contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales ;
- un contrôle visant à vérifier la légalité des actes et non leur opportunité ;
- un contrôle faisant intervenir le préfet en amont d'une phase contentieuse.
Quatre grands domaines prioritaires de contrôle
La circulaire précise les priorités nationales du conseil juridique et du contrôle de légalité. Outre la définition des grands domaines d'actions sur lesquels doit porter le contrôle de légalité exercé par le préfet (commande publique, urbanisme, fonction publique territoriale), la circulaire mentionne aussi la nécessité du respect des principes républicains de laïcité et de neutralité des services publics :
- la commande publique (égalité d'accès aux commandes publiques, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures...) ;
- l’urbanisme (en tenant compte d'enjeux croisés d'aménagement des territoires et de préservation de l'environnement et du patrimoine tout en favorisant le développement économique, des questions de sécurité et de salubrité publiques au travers des risques naturels et technologiques) ;
- la fonction publique territoriale (accès à l'emploi public, équité et égalité de traitement des agents, cas des collaborateurs de cabinet, des secrétaires généraux de mairie ou encore des policiers municipaux…) ;
- le respect des principes républicains de laïcité et de neutralité qui doivent s'appliquer dans les services publics (organisation des services publics, subventions ou soutiens aux associations, mise à disposition ou valorisation du domaine public ou privé de la collectivité, recrutements...).
Pour le contrôle des actes qui ne sont pas prioritaires, il est demandé aux préfets de mettre en œuvre un contrôle d’au moins 5% de ces actes par différents moyens (échantillon représentatif, méthode de contrôle aléatoire ou "tout autre moyen").
L'accompagnement de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)
La circulaire souligne aussi l'accompagnement de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) par le biais notamment :
- du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) pour les aides juridiques dans les dossiers les plus complexes ;
- de l'animation du réseau des préfectures par la DGCL avec la diffusion d'informations et de bonnes pratiques (outils pédagogiques et collaboratifs, visites de terrain, webinaires thématiques...) ;
- du rapport triennal du gouvernement au Parlement ;
- de la dématérialisation des actes.
