Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a conclu, dans une décision unanime publiée le 5 mars 2026, que l'interdiction de la mendicité dans les villes constitue une violation :
- du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- du principe de non-discrimination.
Cette décision est rendue à la suite de la réclamation collective de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) contre les arrêtés municipaux interdisant et sanctionnant "des comportements de subsistance et ceux intrinsèquement liés à la précarité et au sans-abrisme" comme la mendicité, par exemple. Pour les associations, "le cadre juridique national n’est pas protecteur des personnes vivant dans la pauvreté" et viole l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée (dite "la Charte").
Des arrêtés contraires au droit à la protection de la pauvreté et discriminatoires
Pour le CEDS les arrêtés municipaux anti-mendicité ne respectent pas le droit à la protection de la pauvreté de "la Charte". Formulés "de manière vague", ils laissent "une large marge d’appréciation aux différentes autorités", ce qui permet parfois des interventions sans preuve objective de menace réelle à l'ordre public. Les personnes dans une grande vulnérabilité sont alors privées d'un dernier moyen de subsistance, n'ont pas de ressource pour payer les contraventions et n'ont pas accès au recours devant les tribunaux.
Par ailleurs, les textes réglementaires pris par les municipalités affectent de "manière disproportionnée les personnes vivant dans la pauvreté ou en situation de sans-abrisme" ce qui constitue une violation du principe de non-discrimination.
