La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d'une perquisition qui s'est déroulée en dehors des lieux cités dans l'article 56-2 du code de procédure pénale (lieux d'exercice professionnel, véhicule). Dans son jugement du 17 mars 2026, la Cour affirme le droit des journalistes à saisir le juge des libertés et de la détention pour contester une saisie susceptible de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où a été réalisée cette saisie.
Protection des sources journalistiques
Un journaliste avait publié un article sur les pratiques d’un cabinet d’avocats. Ce cabinet avait porté plainte pour vol, violation du secret professionnel et recel. Par ailleurs, le journaliste avait été interpellé dans un restaurant. Son carnet de travail, son téléphone professionnel et son ordinateur professionnel avaient alors été saisis. Le journaliste a estimé que l’exploitation de ce matériel par les enquêteurs portait atteinte au secret des sources journalistiques. Il s’y était donc opposé devant le juge des libertés et de la détention.
Selon le communiqué de la Cour, l'article 56-2 du code de procédure pénale encadre la saisie des documents et du matériel d’un journaliste lorsqu’elle est réalisée en certains lieux : local professionnel, véhicule professionnel et domicile. L’interprétation de cet article doit être compatible avec les exigences formulées par de la Cour européenne des droits de l’homme. L’encadrement par cette procédure ne saurait donc se limiter aux lieux visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Un journaliste doit donc pouvoir s'opposer à la saisie de ses documents ou de son matériel quel que soit l’endroit dès lors qu’il fait état de ce que l’exploitation de ces éléments pourrait porter atteinte au secret de ses sources.
Qu'est-ce que la Cour de casssation ?
Cour suprême de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation (derniers recours contre une décision de justice) qui lui sont soumis. La Cour de cassation est juge du droit : sans se prononcer sur le fond de l'affaire, elle vérifie la correcte application de la loi par les juges du fond qui ont rendu la décision contestée.
